La jurisprudences de France - page 140482

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Transaction - Absence de réciprocité dans les concessions. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU PAR COUTON, NOTAIRE, LE 7 OCTOBRE 1970, DAME X... A VENDU AUX EPOUX Z... UN TENEMENT IMMOBILIER EN BORDURE DE LA ..., COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX, UN JARDIN, UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET UN MOULIN A HUILE ; QUE LA VENDERESSE S'EST RESERVEE UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LA MAISON ET SES DEPENDANCES IMMEDIATES ET SUR UNE PARTIE...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Décret du 30 novembre 1961 - Article 21 non. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Définition.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, HURDEBOURG, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A PORSPODER, EN BORDURE DE MER, Y A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Incident relatif à la folle enchère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ALAIN X... D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., FOL ENCHERISSEUR, TENDANT A CE QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE A UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE...

1 SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Préalable à la contestation judiciaire non. * SUCCESSION - Liquidation - Juge-commissaire... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE UN ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 837 DU CODE CIVIL ET 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN OMETTANT DE REDIGER UN PROCES-VERBAL SEPARE DES DIFFICULTES ET DIRES DES PARTIES ET DE RENVOYER CELLES-CI DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Omission de prendre une inscription hypothécaire. A supposer exact qu'il... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1967, LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHARGES BORRAS, AVOUE, DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE BIEN D'UN DE SES DEBITEURS ; QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL DEVAIT PORTER LA SURETE FUT VENDU LE 15 SEPTEMBRE 1967 PAR UN ACTE QUI FUT IMMEDIATEMENT PUBLIE ALORS QUE BORRAS N'AVAIT ENCORE ACCOMPLI AUCUNE DILIGENCE ; QUE L'ARRET...

1 CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif d'une décision justifiée par le pouvoir discrétionnaire. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE Y..., QUI LAISSAIT A SA SUCCESSION SA VEUVE ET TROIS ENFANTS, DONT DEMOISELLE GENEVIEVE Y..., UNE SAISIE-GAGERIE A ETE OPEREE LE 18 JUILLET 1968 PAR LES CONSORTS X..., A... DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., POUR GARANTIE DE LOYERS IMPAYES, A LA SUITE D'UNE AUTRE SAISIE, PORTANT SUR LE MEME MOBILIER, PRATIQUEE A LA REQUETE DU RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LA PLAINE MONCEAU LE 7...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication non. * CONTRAT JUDICIAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET QUI, RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, A FAIT L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION N 74-13 427 FORME PAR BONAUT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, A REJETE LE POURVOI SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Inexécution - Caractère fautif - Nécessité non. La résolution d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUSTAND, HUISSIER DE JUSTICE, A PROMIS DE CEDER SON OFFICE A DEBONTE, MAIS QU'IL A ETE EMPECHE, DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI, DE DONNER SUITE A CETTE PROMESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CELLE-CI, A LA REQUETE DE DEBONTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU CEDANT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appel - Distinction avec le... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A UN MARCHE DE CONFECTION, ENTRE LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OSTEUX, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOGENTAISE, L'A CEPENDANT DECLAREE RESPONSABLE DE RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET A INSTITUE UNE EXPERTISE PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES QUANTITES EXPEDIEES ET LE MONTANT DU PREJUDICE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 JUILLET 1971, DANS UNE AGGLOMERATION, GIALDINI, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE CAMION D'ALDEBERT ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ; QUE LA FEDERATION BELGE DES MUTUALISTES SOCIALISTES DU BASSIN DU CENTRE ET DES ENVIRONS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE A ASSIGNE ALDEBERT EN DECHEANCE DE...