La jurisprudences de France - page 140481

62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux médical des assurances sociales - Autorité de la chose jugée. ... VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TAQUET X... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DU 23 JUIN 1972...

TESTAMENT-PARTAGE - Lésion - Rescision - Exclusion - Transaction sur difficultés réelles - Caractère des difficultés soulevées - Recherche... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES A... EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, JOSEPH, JEANNE Z... Y..., GENEVIEVE, Z... DARNAUD, VALENTINE Z... X..., ET ATTRIBUE L'USUFRUIT A SON Z... ; QUE, LE 21 AVRIL 1970, DAME X... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 , LADITE DAME A CEDE SES...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte réelle - Ordonnance - Opposition - Annulation de l'ordonnance... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE OPPOSITION DES CONSORTS X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE, D'AVOIR ANNULE CETTE ORDONNANCE, EN RELEVANT, A LA FOIS, QUE LE DEBITEUR AVAIT PROCEDE A LA VENTE D'ACTIONS AINSI QUE D'IMMEUBLES, SANS POUR AUTANT SE LIBERER ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Vérification d'un appareil - Chauffe-eau - Asphyxie de l'usager. * GAZ - Asphyxie -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 JANVIER 1965, MONSAINGEON EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR LA COMBUSTION DU GAZ D'UN CHAUFFE-EAU EQUIPANT L'UNE DES SALLES DE BAINS DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE GAZ DE FRANCE ET LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST RESPONSABLES IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST...

CIRCULATION ROUTIERE - Route - Route divisée par une bande centrale en deux voies de circulation unidirectionnelle - Voies comportant des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER LA VOIE S'OUVRANT SUR SA GAUCHE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE DE LUCIEN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE DE LA DIRECTION PRIMITIVEMENT SUIVIE PAR DAME X... ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE LUCIEN ET LA CONTINGENCY INSURANCE...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Faute du maître de l'ouvrage - Travaux exécutés en l'absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISSAVIN, QUI AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A REPARER, IN SOLIDUM AVEC SON ARCHITECTE, GERNEZ, ET SON ENTREPRENEUR, LA SOCIETE ARNAUD, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN PAR L'EXECUTION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE PISSAVIN, DOCTEUR EN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. *... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES JEAN ET RENE Y... EXPLOITENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 115 HECTARES PARMI LESQUELLES 104 HECTARES DONT ILS SONT PRENEURS ; QU'ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE DE 71 HA 21 A 10 CA, LOUES AUX EPOUX X..., ILS ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES 13 AVRIL ET 25 JUILLET 1972, POUR LE 1ER MARS 1974, A FIN DE REPRISE POUR EUX-MEMES ; QU'ILS...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité civile - Installation dangereuse. * GAZ - Asphyxie - Chauffe-eau - Installation dangereuse -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 JANVIER 1965, MONSAINGEON EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR LA COMBUSTION DU GAZ D'UN CHAUFFE-EAU EQUIPANT L'UNE DES SALLES DE BAINS DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE "GAZ DE FRANCE" ET LA SOCIETE "CHAFFOTEAUX-OUEST" RESPONSABLES IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Observations orales -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LES EPOUX Z..., AVAIT REJETE UN DIRE TENDANT A LA REMISE SINEDIE DE L'ADJUDICATION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, APRES AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS ORALES DES...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Délai - Forclusion - Restitution en entier - Conditions. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, EN DATE DU 8 JUIN 1973, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS ; QUE LA DAME X... A INTERJETE APPEL LE 19 OCTOBRE 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ET A, LE MEME JOUR, PRESENTE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR UNE REQUETE SOLLICITANT LE BENEFICE DE LA "RESTITUTION EN ENTIER" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS "DES ARTICLES 230 ET...