La jurisprudences de France - page 140479
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 93074
01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 12 JUILLET 1973 ANNULANT A LA DEMANDE DE LA MAISON "LOUIS FONTAINE" ET AUTRES LA DECISION DU 13 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT SERVICE A FIXE LA FIN DE LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION DES GROSSISTES EN TABACS AU 31 OCTOBRE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MAISON "LOUIS FONTAINE" ET AUTRES DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1976, 93660
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z... ET LES SIEURS JEAN-JACQUES ET ALAIN Z..., DEMEURANT A ORSAY ESSONNE ... LE SIEUR JACQUES Z... DEMEURANT A SAINT-ARNOUX EN YVELINES YVELINES ET LA DEMOISELLE IRENE Z... DEMEURANT A PALAISEAU ESSONNE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 94268
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Vélomotoriste... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, DONT LE SIEGE EST A TROYES, 4 PLACE LANGEVIN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 février 1976, 94763
19-04-02-03-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour ... par maitre h.tinland, avocat a la cour d'appel de ... , dument mandate par le requerant et demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 17 avril et 26 octobre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement du tribunal administratif de paris en date du 26 fevrier 1974 par lequel ce tribunal a rejete sa demande en decharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 95230
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT DU PREMIER MINISTRE SA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1973, TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRET N 68-503 DU 30 MAI 1968, PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES, UN TABLEAU ASSIMILANT, EN CE QUI CONCERNE L'INDICE RETENU POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION, LES PROFESSEURS DE MATHEMATIQUES OU DE PHYSIQUE DES CLASSES DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95321
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en... REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA DECLARANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES , REJETANT SON APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE ROUBAIX ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; VU LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 22 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95322
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, SIEGEANT A LILLE NORD EN L'HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE RESPONSABLE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1976, 95535
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Organismes à but... Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 20 fevrier 1974 du tribunal administratif de poitiers accordant a l'association "residence des ecureuils" decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1971 et 1972 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots dans sa redaction en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95634
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS -Suppression des charges - Calcul de l'indemnité - ?1... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A ROYAN CHARENTE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE A LA DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 96583
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE...
