La jurisprudences de France - page 140475

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Application - Bail renouvelé non. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MAI 1960, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... ; QU'A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969 ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JANVIER 1970, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD MODIFIANT LE MONTANT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Point de départ - Requérant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N 56-733 DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 20 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X... A DEMANDE LE 15 AVRIL 1972 LE BENEFICE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Epouse d'un salarié propriétaire d'un fonds de commerce.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une flèche de neuf mètres de hauteur - Cas de non assurance. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 MARS 1967, UNE CAMIONETTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS BESSON-SAINT-QUENTINOISE, QUI ETAIT UTILISEE POUR REMORQUER LE CAMION D'UN TRANSPORTEUR VENU FAIRE UNE LIVRAISON SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE, A PROVOQUE LA MORT PAR ELECTROCUTION DE CELUI-CI, LA FLECHE QUI LE SURMONTAIT ETANT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR...

1 CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Défaut de réponse à conclusions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Absence... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUILLAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGES CONTRE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE LORSQU'IL ETAIT INTERVENU POUR PERMETTRE A SA CONCUBINE DE SE VOIR REMETTRE SON ENFANT, ANTERIEUREMENT CONFIE PROVISOIREMENT A DAME X..., D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT UNI PAR AUCUN LIEN DE DROIT A LA MERE OU A L'ENFANT, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Article 19-bis de la loi... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... S'EST ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITBALOISE POUR SE VOIR GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE, LE 13 NOVEMBRE 1970, ELLE A VENDU CE VEHICULE AU GARAGISTE FESQUET DONT LE FILS L'A PRETEE AUSSITOT A LA DAME X..., ET QUE CETTE DERNIERE A, LE JOUR MEME, RENVERSE AVEC CETTE VOITURE TREPSAT ; QUE TREPSAT A FORME...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Logement du personnel dans les bâtiments d'habitation. Une Cour d'appel peut... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDUQUE LES CONSORTS X... ET Z...,, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX PRENEURS, FONDEE SUR LA SOUS-LOCATION DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire garanti - Bâtiment et travaux publics - Convention collective... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1961 ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS MINIMA SONT LES APPOINTEMENTS MENSUELS AU-DESSOUS DESQUELS UN INGENIEUR, ASSIMILE OU CADRE NE PEUT ETRE REMUNERE. DANS CE MINIMUM, SONT COMPRISES TOUTES LES MAJORATIONS QUI AURAIENT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Circulation routière - Stationnement - Stationnement irrégulier - Stationnement à l'angle de deux... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QU'EN VILLE ET A UNE INTERSECTION, UN CAR DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN TNL DITE COMPAGNIE TNL, TOURNANT A DROITE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR LAQUELLE UN COULOIR DE CIRCULATION ETAIT RESERVE AUX VEHICULES DE CETTE COMPAGNIE, HEURTA L'ARRIERE D'UN FOURGON DE LA SOCIETE SUPERECO QUI ETAIT EN...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Domicile conjugal - Epoux français - Dernier domicile commun à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR C SUR L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MARI "N'ETAIT NULLEMENT TRADUIT EN JUSTICE POUR DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER" ET...