La jurisprudences de France - page 140472

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Obligations - Obligation d'informer les tiers de la liquidation de la société.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COURANT 1968, IL FUT CONVENU ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL INDUSTRIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SOCIETE MIST, DONT FAURE ETAIT LE GERANT, ET LA SOCIETE DAILLET, QUE CELLE-CI CONSTRUIRAIT LE PROTOTYPE D'UNE MACHINE A OUVRIR LE COURRIER, LA SOCIETE MIST S'ENGAGEANT A ASSURER LE FINANCEMENT DE CETTE CONSTRUCTION ET LES BENEFICES ESPERES DE L'EXPLOITATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocation d'aide au logement. Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE PRIVE D'ASSURANCES ET DE COURTAGES" QUI SERVAIT A SON SALARIE TAUZIN POUR DIX ANNEES UNE ALLOCATION MENSUELLE DITE D'AIDE AU LOGEMENT A LA SUITE DE SA MUTATION D'OFFICE DANS UNE AUTRE LOCALITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'AU-DELA DES SIX PREMIERS MOIS CETTE ALLOCATION DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'URSSAF RECLAMAIT A BON DROIT LE VERSEMENT DE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Qualification erronée - Jugement qualifié à tort "réputé contradictoire" -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 42, 44, 50 A 52, 76 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QUE AZIZI X... A FAIT CITER, APRES ECHEC D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES SGETC A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN VUE DE LA LIQUIDATION A 1 840 FRANCS D'UNE ASTREINTE PRONONCEE POUR NON REMISE D'UN...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Décision désignant une personne déterminée - Excès de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 30 OCTOBRE 1974, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE A DAME X..., AU PRIX DE 9 000 FRANCS, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, FAUTE DE QUOI LEDIT ARRET VAUDRAIT ACTE DE VENTE ET SERAIT PUBLIE COMME TEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT CONTROLER QUE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Instance relative à sa fixation et à son règlement - Compétence - Domicile de l'assuré - Exception de non... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS TOUTES LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR ASSUREUR OU ASSURE SERA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE" ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LEURS DOMICILES RESPECTIFS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Modification - Exécution provisoire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS EXAMINER LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUI AURAIENT MONTRE COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS, LESQUELLES AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE SEJOUR DES ENFANTS AUPRES DE LEUR MERE PRESENTAIT POUR EUX DES INCONVENIENTS GRAVES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Point de départ - Jour où la décision est devenue définitive. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F, AU PRIX, D'UNE PART, DE LA DENATURATION D'ELEMENTS DE PREUVE, EN AFFIRMANT QUE DEUX TEMOINS AVAIENT CONSTATE QUE CELLE-CI FAISAIT HABITUELLEMENT DES SCENES, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, SEUL L'UN DES TEMOINS AURAIT FAIT ETAT D'UN TEL FAIT, QU'IL N'AURAIT CONSTATE QU'UNE SEULE FOIS ; D'AUTRE PART, D'UNE MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE EN SE FONDANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORME PAR DAME T, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Accomplissement des formalités ordonnées par le juge - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ARTICLE L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CONVAINCU D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Absence - Tribunal d'instance statuant en matière prudhomale - Compétence non contestée par l'employeur. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 32 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DELECOLLE CONTRE LA SOCIETE HASPAR POUR AVOIR...