La jurisprudences de France - page 140461

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal des seules évaluations... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ELUDES, DES MAJORATIONS DE DROITS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES. LA COUR, VU LES...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE, DE COMPLICITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, A DEUX ANNEES LA DUREE DU RETRAIT DU PERMIS DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Jugement par défaut - Jugement contradictoire à l'égard de la partie adverse appelante - Nécessité d'une... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ; Y... MAURICE, PREVENUS ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A, D'UNE PART, CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES PENALITES DOUANIERES ET FISCALES, POUR FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DETENTION D'ANETHOL ET D'ALCOOL SANS TITRE DE...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Responsabilité - Transfert de ligne. 51-02, 60-02-04 Il résulte de l'article D....

1 AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1971, RAVIER QUI S'ETAIT LIE, PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE, A SOUTENU QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DE CESSION DES PRODUITS PETROLIERS ETAIENT DE NATURE A METTRE LE POMPISTE A LA DISCRETION DE SON FOURNISSEUR ET QU'AINSI ELLES ENTACHAIENT DE NULLITE LA CONVENTION INTERVENUE ; ATTENDU...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Demande - Silence du propriétaire - Qualité pour l'invoquer -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 17 ET 19 MAI 1961, FAISANT SUITE A UN PRECEDENT BAIL, DAME D..., VEUVE C... A DONNE A BAIL A E... X... ET AUX EPOUX Z..., UN IMMEUBLE A USAGE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-BAR ; QUE, PAR ACTE DU 30 MAI 1962, LES CONSORTS A... ONT SOUS-LOUE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE AUX EPOUX B... POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS EN GROS ; QUE, LE 5 JUIN 1962, CEUX-CI...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Droits - Clause du bail - Faculté d'entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN MOIS APRES QUE LES EPOUX X..., Z..., AURAIENT REMIS AUX EPOUX B..., C... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, LES DEUX PIECES ET LA CAVE COMPRISES DANS LEUR LOCATION ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE LA JOUISSANCE ET A CONDITION QUE CETTE REMISE PORTE SUR DES LOCAUX EN ETAT DE REPONDRE A LEUR DESTINATION, LES C... SERAIENT TENUS DE CESSER D'ENTREPOSER DES SACS DE FARINE ET AUTRES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE GUERNIC, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GUERNIC ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR...

1 NOTAIRE - Discipline - Faute professionnelle - Non respect d'une circulaire du conseil supérieur du notariat - Omission d'inscrire des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI, NOTAIRE A GRASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE INSPECTION DU 3E DEGRE PRATIQUEE DANS L'ETUDE DE CE NOTAIRE, FAISANT MENTION DE L'EXISTENCE DANS LE COFFRE-FORT DE 47 GROSSES AU PORTEUR, SANS PRECISER A QUOI CORRESPONDAIENT CES GROSSES ET QUE SUR LES DEUX GROSSES CITEES A TITRE D'EXEMPLE PAR LES INSPECTEURS, L'UNE DATEE DE 1955 ET L'AUTRE DE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Détention effective - Servitude discontinue et non apparente... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES CONSORTS X..., Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE DE LEUR FONDS SUR LE TERRAIN DE LEUR VOISIN GRENOT, LESQUELS INVOQUAIENT LE TROUBLE DE LEUR POSSESSION PAR L'EDIFICATION D'UN MUR BARRANT L'ACCES DU FONDS ET DU PUITS DE LEUR VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRANDE ETANT OUVERTE AU...