La jurisprudences de France - page 140435

SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Liquidation - Effet - Echec à la compensation non. * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Obstacle... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ACTIONNAIRES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, A ETE DISSOUTE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE DIFFUSION DE MODE SOCIETE GRENOBLOISE, FORMEE AU DEBUT DE 1967 ENTRE VAUCELLE, MAURICE ET MICHEL X..., HERMINE MULLER ET DELLOCQUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE GRENOBLOISE ET DE DELLOCQUE...

1 SUCCESSION - Partage - Soulte - Payement - Effets - Extinction de la réserve de jouissance stipulée au profit du créancier de la soulte -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTOINE ET MARIE-THERESE Y... ONT EN 1936, PROCEDE AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ; QU'UN CORPS DE BATIMENT DEPENDANT DE CES SUCCESSIONS A ETE ATTRIBUE A ANTOINE Y... A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE 2000 ANCIENS FRANCS, MAIS QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE DE PARTAGE QUE DEMOISELLE Y... AURAIT LA JOUISSANCE D'UNE PIECE SITUEE DANS CE BATIMENT ET QUE LE PAIEMENT DE LA SOULTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement non.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION PAR DAVID, CREANCIER HYPOTHECAIRE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE DIGUET, EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI LE DELAI D'OPPOSITION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE A TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE...

RAPATRIES - Indemnisation loi du 15 juillet 1970 - Conditions - Dépossession - Indemnisation partielle par l'Etat étranger - Etat français... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ETE DEPOSSEDES D'UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE VALEUR TOTALE DE 730175 FRANCS QU'ILS AVAIENT RECU EN 1932 COMME LOT DE COLONISATION ET ONT RECU DE L'ETAT MAROCAIN UNE INDEMNITE DE 90175 FRANCS AU TITRE DE LA VALEUR DU MATERIEL, DES STOCKS ET DES FRAIS DE CULTURE, QUE LES CONSORTS X... RESTAIENT DEVOIR A L'ETAT FRANCAIS, A TITRE DE RELIQUAT D'UN PRET A EUX CONSENTI, UNE SOMME DE 224250 FRANCS, QUE...

MANDAT - Mandataire - Rémunération - Erreur prétendue - Action en répétition - Conditions. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Payement de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR BFCE AVAIT CHARGE JAT LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN DE NEGOCIER LE PRIX A BAIL D'UN IMMEUBLE RUE LA FAYETTE A PARIS, QUE CETTE NEGOCIATION N'AYANT PU ETRE CONCLUE, LA BFCE A PRIS EN SOUS-LOCATION UNE PARTIE DES LOCAUX A LA BANQUE ROTSCHILD DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE AGREEE PAR LES PROPRIETAIRES, QUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE...

LOTISSEMENT - Aménagement - Chauffage - Installation appartenant à l'association syndicale - Malfaçons - Action en justice contre le lotisseur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A CONSTRUIT, DANS UN LOTISSEMENT A DINGSHEIM, UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS INDIVIDUELLES ; QU'ELLE AVAIT EQUIPE CE LOTISSEMENT D'UN RESEAU SOUTERRAIN DE DISTRIBUTION DE MAZOUT ALIMENTE A PARTIR D'UNE CITERNE COLLECTIVE DE GRANDE CONTENANCE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ANNEXE A CHAQUE ACTE DE VENTE D'UN LOT, DISPOSAIT EN SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 8, QUE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS ETRE INDEMNISEES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN FRANCE EN RAISON DE CES...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Condamnation à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LEVREL, QUI EN 1964 A, COMME SOUS-TRAITANT, PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE DE DEUX TERRAINS DE SPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DU COUT DE REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL EST TENU DE DIRIGER LES TRAVAUX DE SON SOUS-TRAITANT, DE LES SURVEILLER ET DE LES VERIFIER EN COURS...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Bail à loyer - Action en nullité du bail et fixation du loyer. * BAUX A LOYER loi du... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 89 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, ET 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI ET DAME X..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Jonction des possessions - Jonction de la possession du demandeur à celle de son... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X... QUI SE TROUVAIENT EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR LES AVOIR ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR EUX-MEMES ET PAR LEURS AUTEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES...