La jurisprudences de France - page 140433

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale du contrat par l'employeur -... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75 - 40 592 ET N° 75 - 40 593 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME, DES ARTICLES L 122 - 4 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 4, L 141 - 2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret n. 72-789 du 28 août 1972 - Application dans le temps. * APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 4 ET 12 DU DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN...

TRAVAIL - Réglementation - Repos hebdomadaire - Magasins à commerces multiples - Rayon d'ameublement - Assimilation à un établissement de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17, R 262-1, R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE...

ABUS DE CONFIANCE - Peine - Peine complémentaire - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal - Application aux infractions... REJET DU POURVOI DE X... EMY, CONTRE UN ARRET DU 28 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE CHAMBRE CORRECTIONNELLE L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42,405,406,408 ET 593...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail de plus d'un an dans l'entreprise - Résiliation judiciaire du contrat de... ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES PAR ASTIC ET PAR LE SYNDICAT CFDT HA-CUI-TEX A TOURNON, SOUS LES NUMEROS 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation des délégués - Collège électoral - Formation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435 - 1, L 435 - 2 ET L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET DES PROTOCOLES D'ACCORDS PREALABLES PREVUS PAR L'ARTICLE L 435 - 2 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET DE LA MAITRISE DU LIVRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation des délégués - Collège électoral - Composition -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 1 ET SUIVANTS, L 435 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT, PRESIDENT DU COMITE DE CELUI-CI, AVAIT...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Comité d'entreprise. * ELECTIONS - Comité d'entreprise -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT LIEU LE 8 DECEMBRE 1975, AU MOTIF, PROPOSE PAR LES DEFENDEURS, QUE L'UNION SYNDICALE CGT DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A L'INSTANCE BIEN QU'ELLE Y FUT PARTIE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Diminution - Demande en diminution du nombre de délégués -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX SNAV, QUI COMPTAIT ANTERIEUREMENT PLUS DE 1000 SALARIES, EFFECTIF EN FONCTION DUQUEL LA CFDT Y AVAIT REGULIEREMENT DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX, A INFORME CETTE DERNIERE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975 QUE L'EFFECTIF ETAIT TOMBE AU-DESSOUS DE 1000 ET LUI A DEMANDE EN CONSEQUENCE DE NE MAINTENIR QU'UN SEUL DELEGUE ; QUE LA CFDT N'AYANT PAS ACCEDE A...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Conditions. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS DANS LE COLLEGE ETDAM A LA SOCIETE D'EBENISTERIE DE LUSSAC A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 24 MARS 1976, AU MOTIF QUE DANS CE COLLEGE LA QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, 31 ELECTEURS SUR 34 INSCRITS S'ETANT RENDUS AUX...