La jurisprudences de France - page 140432

48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Majoration pour... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YVES X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS; VU...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Portée de l'article 188-1 du Code rural - Notion de... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX RAMENANT A 58 100 F LA BASE DE TAXATION DU SIEUR X A L'I.R.P.P. DE 1971 ET PRESCRIVANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PAR L'ADMINISTRATION DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE ; RECOURS DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1975 DU MEME TRIBUNAL DEGREVANT DE 7 046 F LEDIT SIEUR AU TITRE DE L'I.R.P.P. DE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES...

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... REQUETE DE LA S.A.R.L. "LES EDITIONS DELPHIN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1970 POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Procédure... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Dispositions répressives - Application des... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'AYANT CONDAMNE QU'A 60F D'AMENDE LA DAME X... QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION A CETTE CONTRAVENTION, DES DISPOSITIONS DU...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH X..., RECEVEUR DES P.T.T. A BREST PRINCIPAL, DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE MODIFIER LES MESURES PRISES A L'EGARD DES PARTICIPANTS A LA GREVE D'OCTOBRE - NOVEMBRE...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1969, FRANCESCO X... ET SON EPOUSE SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CONETA, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, POUR TOUTES SOMMES QUE CETTE SOCIETE DEVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS ; QU'EN 1970, LA SOCIETE UNION DE BANQUES A OUVERT UN CREDIT EN COMPTE COURANT A LA SOCIETE CONETA ET A ACCEPTE DE PRENDRE A L'ESCOMPTE DES EFFETS TIRES PAR CETTE DERNIERE SUR SES PROPRES...

VENTE - Vendeur - Obligations - Service après-vente. * VENTE - Service après-vente - Obligation du vendeur - Etendue. Manque de base légale... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT UN GRAVEUR DE STENCYL ELECTRONIQUE, ETANT STIPULE QUE LE VENDEUR ASSURERAIT UN SERVICE APRES-VENTE ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME X... DE PROCEDER A UNE REPARATION DE L'APPAREIL, ECAL L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ; ATTENDU...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Nécessité - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Constatations faites hors... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ESPAGNOL A ASSIGNE LAFAY EN RESTITUTION DU PRIX D'UNE VACHE QUE CE DERNIER LUI AVAIT VENDUE CONTRE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI L'ANIMAL ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE AU...