La jurisprudences de France - page 140429

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Personne morale - Société - Enfant d'un associé non. Il résulte de l'article 845 du... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE CONGE QUE LEUR A DELIVRE, LE 9 SEPTEMBRE 1972 X..., MEMBRE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONGE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE CET ACTE A ETE DECERNE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AGISSANT, NON PAS AU NOM DE CETTE DERNIERE...

PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Créancier autorisé à prélever d'office sur le compte bancaire du débiteur. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN SOFINCO LUI A ACCORDE UN PRET DE 1700 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES, LADITE SOCIETE ETANT AUTORISEE A PRELEVER D'OFFICE, A CHAQUE ECHEANCE, LES SOMMES DUES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'EMPRUNTEUR ; QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE LA DEUXIEME ECHEANCE N'AYANT PAS ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE LAURENT ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L'AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE PARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Contrat de travail - Femme d'un ouvrier agricole - Travail sur l'exploitation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A UN PIED, LE 3 DECEMBRE 1968, TANDIS QU'ELLE EFFECTUAIT LA TRAITE DES VACHES DANS L'ETABLE DE L'EXPLOITATION DE LEBRETON AYANT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE ROUEN, POUR OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Qualification - Pouvoirs des juges. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN ET BERNARD Y..., SEULS HERITIERS DE LEUR PERE, MARCEL Y..., DECEDE EN 1964, ONT PASSE EN 1971, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION PATERNELLE, DES CONVENTIONS QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE DIVERS ECRITS, NOTAMMENT UNE DECLARATION DE JEAN Y... A... 6 FEVRIER 1971, UN DOCUMENT DU 21 MARS 1971 DIT COMPROMIS D'ARBITRAGE ET DEUX AVENANTS A CE COMPROMIS ; QUE LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A COUDENE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HUBERT QUI, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1963 D'UNE...

CASSATION - Moyen nouveau - Filiation adultérine ou incestueuse - Pension alimentaire - Filiation de fait - Constatation - Défaut. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B AU PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE L ACTUELLEMENT EPOUSE M A MIS AU MONDE LES 6 AVRIL 1970 ET 24 AOUT 1971, ALORS QUE L'OCTROI D'ALIMENTS, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, SUPPOSE, OUTRE LA PREUVE DE RELATIONS INTIMES ENTRE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 4 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accords de salaire - Accord collectif - Gratification du treizième mois - Substitution à la prime de... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 AVRIL 1971, DES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ARTICLE 132-10 DU NOUVEAU CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES A PAYER A LAGUERRE, OUVRIER DANS SON ETABLISSEMENT DE...