La jurisprudences de France - page 140419

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Remboursement des frais... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET ET 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE...

19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, EN TANT QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1967, PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CLAUDE , DOMICILIE A...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets -... REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMNISTRATION CENTRALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI N 76-661 DU...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Voilier... Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1975 et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables des avaries subies le 26 juin 1970...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1975 et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables des avaries subies le 26 juin 1970...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'AYANY CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS UNE SOMME DE 640,43 F ET AU SIEUR X... UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... GERARD , DEMEURANT ... A DEUIL-LA-BARRE VAL D'OISE , X... JULES , DEMEURANT 3, SQUARE BRANCION A PARIS ET Z... JEAN , DEMEURANT ... A SAINT-CYR-L'ECOLE YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN PHARMACIE, DEMEURANT ... A PERIGUEUX DORDOGNE REPRESENTE PAR LE SIEUR BLOCH, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 552.916,97 F QU'IL A ACQUITTEE, A RAISON DES...

DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Volonté du donateur - Preuve - Charge - Donataire. * DONATION - Donation déguisée - Rapport à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BIAGO Y... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : UN X..., ROGER Y..., ET DEUX FILLES ; QUE ROGER Y... EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1970, SANS POSTERITE, APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CESSION DE 2300 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ENTREPRISE Y... , CONSENTIE PAR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Créance - Naissance de la créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE...