La jurisprudences de France - page 140400

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Hangar métallique. Est à bon droit regardé... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DU SOL A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE C... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C... AURAIT SOUTENU QUE L'ACTION FORMEE CONTRE LUI DEVAIT...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Infiltrations d'eau - Infiltrations dues au fait d'un autre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE PAR APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, PAR DAME Y..., L'UNE DE SES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE TROUBLES DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, IL APPARTENAIT A LA LOCATAIRE D'ETABLIR LA FAUTE DE LA BAILLERESSE, QU'AINSI, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UNE PRESOMPTION...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Lot - Composition - Partie privative - Détermination - Nécessité. Chaque lot constitutif d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA DAME X..., EPOUSE BARRAS, A ACQUIS DE LA SOCIETE L'ENTREPRISE GENERALE BARLET ET FILS, LES LOTS 45 ET 46 DE L'IMMEUBLE LA VALLEE BLANCHE, SITUE SUR UN TENEMENT IMMOBILIER FORME DE LA REUNION DES PARCELLES 605, 606, 608 ET 1223 DE LA SECTION G DU CADASTRE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR ACTE DU 7 OCTOBRE 1969, LA SOCIETE BARLET ET FILS A VENDU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Louage d'ouvrage - Nécessité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEZE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AYANT CONSTRUIT LEDIT IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS SIMPLE VENDEUR...

ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux non. * CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Saisie immobilière -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... NEE A... SE PRETENDANT CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A DILIGENTE UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'UNE PART, A L'ENCONTRE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 2 AVRIL 1968 AU PROFIT DE DAME VEUVE X... NEE Y..., D'AUTRE PART, A L'ENCONTRE DES ADJUDICATIONS INTERVENUES LES 17 MARS ET 3 JUIN 1970 AU PROFIT DE MANCIET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES CINQ ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Etendue - Utilisation pour toutes fins non contraires à la destination du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS LACOUR ET GASTON X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES ; QUE X... UTILISE, POUR ACCEDER A SA PROPRIETE A PARTIR DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE, UN CHEMIN QUI TRAVERSE D'EST EN OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; QUE, LE 30 MAI...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Révocation après cession du portefeuille - Règlement des comptes - Date. La... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BESSE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, A CEDE LE 16 MARS 1967 SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, SANS L'ACCORD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS LE 30 MAI SUIVANT ET QUI A PORTE PLAINTE CONTRE LUI ; QU'UN ARRET, RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 DANS LE LITIGE OPPOSANT BESSE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS SUR LA VALIDITE DE LA CESSION, A RECONNU CETTE VALIDITE ; QUE SELON...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Pluralité d'habitations - Dérogation - Besoins professionnels... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., A... A PARIS D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1966, QU'INVOQUANT UN DEFAUT D'OCCUPATION REGULIERE DE L'APPARTEMENT, LES PROPRIETAIRES ONT CONTESTE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE SI LES EPOUX Z... POSSEDAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-GERON...

RENONCIATION - Bail en général - Résilation - Clause résolutoire - Interdiction d'exécuter des travaux - Demande du bailleur aux fins de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL INTERDISANT TOUS TRAVAUX SANS L'ACCORD EXPRES ET ECRIT DE LA BAILLERESSE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE SON ARCHITECTE OU D'UN HOMME DE L'ART ; QU'APRES UNE...