La jurisprudences de France - page 140396

SAISIE ARRET - Cantonnement - Montant de la consignation - Fixation - Référés - Pouvoir souverain. * REFERES - Saisie arrêt - Cantonnement -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, EN DESACCORD AVEC LA SOCIETE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SUR LA REMUNERATION D'ETUDES DE TRAVAUX, FUT AUTORISEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE GTM A DEMANDE, EN REFERE, LA RETRACTION DE L'ORDONNANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, L'AUTORISATION DE CONSIGNER UNE SOMME INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Epoux débiteur les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME B... UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Date d'appréciation. * SECURITE SOCIALE - Caisse -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOURDON BENEFICIAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIT SURVENU LE 4 AOUT 1967, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ET D'UN MONTANT ANNUEL DE 211, 20 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TAUX DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE A 15 % A COMPTER DU 5 JUILLET 1973 ; QUE LE 5 SEPTEMBRE SUIVANT, LADITE CAISSE L'AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Ouvrier se livrant à des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JANVIER 1972, CODELUPI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Z..., FUT, AU COURS DE SON TRAVAIL, BLESSE A L'OEIL PAR UN PLOMB PROVENANT, PAR RICOCHET, D'UN PISTOLET A GAZ AVEC LEQUEL Z... LOUIS, FRERE DU GERANT ET LUI-MEME EMPLOYE DE LA SOCIETE, S'AMUSAIT A TIRER SUR LES CAILLOUX DANS LA COUR DE L'USINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Déjeuner... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES AYANT FAIT UNE CHUTE DANS LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT OU, CONFORMEMENT A L'HORAIRE ETABLI, ELLE PRENAIT SON REPAS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR EXERCAIT DANS LA CANTINE SA SURVEILLANCE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prestations - Demande - Preuve - Déclaration du mandataire de la victime -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU SON RETOUR EN FRANCE, S'IL EST DEBARQUE A L'ETRANGER, UNE DEMANDE ECRITE OU VERBALE, DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE ; ATTENDU QUE FEVRIER AVAIT ETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Défaut de surveillance du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 24D ET 24G DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4, ENSEMBLE DES ARTICLES 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AGUAD, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NICOROI, LE 1ER OCTOBRE 1970, COMME RESPONSABLE DES VENTES A ETE LICENCIE LE 15 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE LES VOLS COMMIS DANS LE MAGASIN DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... YVONNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 AVRIL 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE DEFAUT DE SOINS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, A RECTIFICATION D'UN ARRET ANTERIEUR ET A SUPPLEMENT D'INFORMATION ET QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Défaut de payement - Sanctions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE SES STATUTS REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR SES ASSURES DEBITEURS DE COTISATIONS ARRIEREES, S'ILS ACCEPTAIENT DE LES PAYER DANS UN CERTAIN DELAI ; QU'ELLE RENOUVELA CETTE MESURE EN 1971 EN LA RESERVANT TOUTEFOIS A CEUX DE SES ASSURES AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Cas - Aggravation résultant d'un effort... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MOUNIER QUI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'IMPOSEUR DANS UNE IMPRIMERIE ETAIT AMENE A MANIPULER JOURNELLEMENT DE LOURDES CHARGES, AVAIT LE 23 NOVEMBRE 1970, EN SOULEVANT UNE FORME PARTICULIEREMENT PESANTE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS ; QU'INCAPABLE DE POURSUIVRE SA TACHE, IL AVAIT ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI ; QUE SOUFFRANT DE...