La jurisprudences de France - page 140395

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - 1 Erreur manifeste... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT ANNULE SON ARRETE DU 9 MAI 1975 ENJOIGNANT AU SIEUR X..., DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE EN REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETES 1. N 2910, DU SIEUR PERON Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS D'OTHE, 2. N 3109, DES COMMUNES DE LA CHAPELLE SUR-OREUSE ET AUTRES, 3. N 3128, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES...

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Commission... REQUETE DU SIEUR SALAH Y... X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE, RENDUE LE 17 AVRIL 1957, PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE SECTION DE BIZERTE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LE DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS A REFUSE DE LUI VERSER LA SOMME DE 339,47 F REPRESENTANT LE SOLDE DU RAPPEL DE TRAITEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 AOUT 1969 ; VU LA LOI DU 9 AOUT 1898 ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Confédérations syndicales -... REQUETES 1. N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2. N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ENSEMBLE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET ; VU LA LOI N 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration d'un lycée - Prolongation... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 7, 9 ET 12 NOVEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD ; VU LES DECRETS DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DU 8 OCTOBRE 1971 ET LES ARRETES DU 16 SEPTEMBRE 1969 ; DU 13 OCTOBRE 1969 ET DU 8 OCTOBRE 1971...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé après désistement de l'appel principal non. * APPEL CIVIL - Désistement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL VALABLE ; QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'INTIME TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SOIT PAR LA PRESENTATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE SON ASSURE ET CELUI QU'ELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Algérie - Convention franco-algérienne du 19... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE, DANS CERTAINES CONDITIONS, CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER SIX MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Clinique... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT TENUE DE REMBOURSER SUR LA BASE DU TARIF DE VILLE ET NON DU TARIF HOSPITALIER, MOINS ELEVE, LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES PAR UN LABORATOIRE PRIVE DE COMMERCY AU PROFIT DE FAUCHERON PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION EN JUIN 1974 EN CLINIQUE OUVERTE A L'HOPITAL DE SAINT-MICHEL, ALORS QUE L'ASSURE AYANT ETE HOSPITALISE EN CLINIQUE OUVERTE...