La jurisprudences de France - page 140390

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Constatations des infractions - Renseignements puisés dans le registre de police d'une clinique -... REJET DU POURVOI DE X... ANGELIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Perte de clientèle - Absence - Effet - Limitation de l'indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE NAIN JAUNE LIBRAIRIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE SOCIETE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES JUGES DU FOND...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Ventes...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975 D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A LA BANQUE COURTOIS LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES SUR ELLE, PAR LA SOCIETE J. RIGAUD ET FILS, A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI LES A ESCOMPTEES ET EN A PORTE LE MONTANT AU COMPTE COURANT DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE...

NOM - Nom commercial - Usurpation - Dénomination sociale - Utilisation de la dénomination d'une autre société - Sociétés ayant un objet social... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TOULOUSE, 3 JUIN 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI RESIDENCE LES AMERICAINS, CONSTITUEE EN 1965, A, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A TOULOUSE SUR LEQUEL, APRES DEMOLITION DES IMMEUBLES VETUSTES QUI S'Y TROUVAIENT, ELLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT NOTAMMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX, QUE DANS...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former un pourvoi... SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE SCEMAMA ES QUALITES : ATTENDU QUE SCEMAMA, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LACLERE ET DAME X..., A DECLARE PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 22 JUILLET 1976, S'ASSOCIER AU POURVOI ET DEMANDER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LE CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE SCEMAMA AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE...

BANQUE - Responsabilité - Bon de caisse - Remise par le titulaire à un employé - Payement à celui-ci sans justification. En relevant qu'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1975, LA DAME X... ETAIT TITULAIRE DE DEUX BONS DE CAISSE NOMINATIFS DE LA BANQUE AMERICANO-FRANCO-SUISSE DE CASABLANCA MAROC DEVENUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ; QU'ELLE S'EST PRESENTEE LE 22 JUIN 1973 DANS LES LOCAUX DE CETTE BANQUE ET QU'ELLE A REMIS SES DEUX BONS A UN EMPLOYE, ASSOULINE, EN DEMANDANT QUE LEUR MONTANT SOIT PORTE AU CREDIT...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en... RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X..., OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE SA PENSION SUR LA BASE D'UN MONTANT ANNUEL DE 24 120,12 F A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 ; VU LES LOIS DES 21 MARS 1928, 15 DECEMBRE 1928, 2 AOUT 1949 ; LES DECRETS DES...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Interdiction d'exercer... /Vu la requête et le mémoire présentés pour le sieur X... Georges, docteur en médecine demeurant ... Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1° annuler la décision en date du 6 avril 1976 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, confirmant une décision du Conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Interprétation du cahier des charges d'un... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES" RUE D'ESTIENNE D'ORVES A VERRIERES-LE-BUISSON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...