La jurisprudences de France - page 140378

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Réclamation d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE LES CONSORTS X..., B... D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 76, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, NE JUSTIFIANT PAS DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES DE Z..., CADASTREES N° 72 ET 73, SITUEES AU NORD DE LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, PROVENANT D'UN MEME FONDS PARTAGE EN 1864, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER, POUR DESSERVIR LEUR IMMEUBLE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE DAME DE BEAUVAIS, SE TROUVANT A L'EST DE...

ADJUDICATION - Surenchère - Surenchérisseur - Insolvabilité notoire - Question de pur fait - Contrôle de la Cour de cassation non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CHEVRIER, ES QUALITES DE SYNDIC, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLARCEAUX ET DE DAME Y..., PAR LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME ANDREE Z... EPOUSE A..., CAUTION HYPOTHECAIRE ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE SIMMOGESTE ; QUE DAME ANDREE Z... A...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Camion se trouvant sur un chemin interdit aux véhicules de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITERCE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE...

AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Contrat avec le client - Définition - Détective privé - Louage d'ouvrage. * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUFOUR, QUI AVAIT CHARGE HETZEL, DETECTIVE PRIVE DE FAIRE UNE ENQUETE SUR DES PROPOS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE TENUS A SON EGARD, ET QUI AVAIT PAYE A HETZEL UNE SOMME TOTALE DE 5.000 FRANCS EN PLUSIEURS VERSEMENTS, A OBTENU DU TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 4.500 FRANCS, LA REMUNERATION DE HETZEL ETANT FIXEE A 500 FRANCS ; ATTENDU QUE HETZEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la portée d'une convention. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D. B. LAMBERT A PAYER A HUMBERT, VRP MULTICARTES, QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT AUPRES DE CERTAINS MAGASINS A GRANDES SURFACES ET DE...

VENTE - Délivrance - Date - Détermination - Date indiquée sur le bon de commande - Dérogation aux conditions générales de vente. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DUHAMEL AYANT COMMANDE UNE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ANONYME DUNKERQUE AUTOMOBILE SADA, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X... FRANCE, SELON UN BON DE COMMANDE DU 25 AVRIL 1974 PORTANT LA MENTION "DELAI DE LIVRAISON ... DEMANDE PAR LE CLIENT 05/74" PUIS AYANT ANNULE CETTE COMMANDE PAR LETTRE DU 11 JUIN 1974, EN RAISON DU DEFAUT DE LIVRAISON DANS LE DELAI PREVU, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A DUHAMEL LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire - Syndic - Election de domicile chez le failli - Notification à domicile élu -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y... AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE PROPRIETAIRE LEUR FIT COMMANDEMENT DE PAYER...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. Le possesseur qui... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE B... A, EN VERTU D'UNE PROCURATION REGULIERE DE DAME Y..., SIGNE UN ORDRE DE VIREMENT POSTAL DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE CLAUDE Y..., FILS ET HERITIER DE DAME Y..., A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION RESULTANT DE CE VIREMENT ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Inobservation des formalités légales - Demande de réintégration. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS DE REINTEGRATION DE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT PROVISOIRE...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Rente assortie d'une obligation de faire.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1973, DAME VEUVE Y... A VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE VIAGER SUR LA MAISON D'HABITATION ET SON ENCLOS, ET MOYENNANT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES ACQUEREURS DE NOURRIR, CHAUFFER, ECLAIRER, ENTRETENIR ET SOIGNER LA VENDERESSE, SOIT DANS LADITE MAISON, SOIT AU DOMICILE DES ACQUEREURS, AU SEUL CHOIX DE DAME Y... ; QUE, POUR METTRE...