La jurisprudences de France - page 140374

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Impossibilité d'agir... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation du service. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-14-3, 122-14-5 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Employeur décédé - Demande dirigée contre un parent s'étant comporté comme héritier. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 723, 724 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE FABRE, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME X... ETAIT EMPLOYEE COMME GARDE-MALADE AYANT ETE HOSPITALISEE LE 7 JUILLET 1974, AVAIT DONNE A SON NEVEU LACOMBE, PAR PROCURATION DU 25 JUILLET TOUS POUVOIRS POUR ENCAISSER SES LOYERS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Absence de preuve. Ayant constaté qu'un salarié... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OMNIBOIS A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRIME D'ANCIENNETE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS A FORNS QUI, EMBAUCHE D'ABORD COMME REPRESENTANT EN JUIN 1962, OCCUPAIT L'EMPLOI DE RECEPTIONNAIRE AU MOMENT OU IL A PRIS SA RETRAITE, EN OCTOBRE 1974, EN ECARTANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE AUX FINS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale des clauses du contrat par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-61.162 ET 76-61.163 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB, AU SEIN DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX, ET L'ADMETTRE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.237 ET N° 76-60.238 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Formes - Partie civile détenue - Déclaration d'appel - Article 503 du Code de procédure pénale. L'article... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

VOL - Soustraction frauduleuse - Détention par le prévenu des objets volés - Détention purement matérielle. La détention purement matérielle,... REJET DU POURVOI DE X... LIONEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379,401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Une signification ne peut être valablement délivrée au parquet que si la personne à qui elle... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... JEAN, POUR GRIVELERIE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION...