La jurisprudences de France - page 140371

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Indemnité fixée par les premiers juges - Appel de l'assureur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PONSOLA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE FRANCE I.A.R.T., UNE POLICE GARANTISSANT JUSQU'A 50.000 FRANCS SA RESPONSABILITE CIVILE, A OCCASIONNE DES DEGATS A UN IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DANS LEQUEL IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ; QU'IL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER 17.690 FRANCS A TITRE DE...

DOMAINE - Domaine privé - Occupation - Consentement du propriétaire - Voie de fait non. * ETAT - Succession d'Etats - Accession à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROUX A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE ETANT RESULTE POUR LUI DE L'OCCUPATION PAR LES AUTORITES MILITAIRES FRANCAISES, A PARTIR DE 1947, DE TERRAINS VOISINS DE L'AERODROME DE TEN SON NHUT, SITUE PRES DE SAIGON VIET-NAM, ET DE LA NON EXECUTION DE LA VENTE DES MEMES TERRAINS CONSENTIE A L'ETAT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Application - Succession - Succession... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE UNE DEMANDE QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, SERAIT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL SUISSE, DOIT, D'OFFICE, ET MEME EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI EN DOIVENT CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME ELISE X..., TENDANT A FAIRE PRONONCER...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Assurance - Vol - Garantie - Demande en garantie de l'assuré - Plainte de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RUEFF, COMMERCANT EN OBJETS D'ART, A VENDU A GIRARDOT, POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, DIVERS OBJETS D'ART QUI FURENT LAISSES ENTRE LES MAINS DE RUEFF AVEC MANDAT DE LES VENDRE POUR LE COMPTE DE GIRARDOT ; QUE RUEFF SE MIT EN RELATIONS AVEC UN AGENT GENERAL DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP EN VUE D'ETABLIR, AU NOM DE GIRARDOT, UNE POLICE D'ASSURANCES QUI FUT SIGNEE PAR CE DERNIER LE 17 MARS 1972 ; QUE CETTE POLICE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Déduction de la garantie - Opposabilité à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, DEVENU L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EST, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Construction d'un port de plaisance - Critère - Intérêt général. * SEPARATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ET LA SOCIETE FERMIERE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ONT OBTENU, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE X..., NOTAIRE, QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS LE 31 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE ME X... NE JUSTIFIE PAS REMPLIR ET DEVOIR REMPLIR PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibérations - Assistance d'un actionnaire par huissier - Autorisation de justice - Conditions. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 30 JUILLET 1975 D'AVOIR DEBOUTE GAUTHIER ET MAIRESSE-LEBRUN, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME MANURHIN, DE LEUR REQUETE TENDANT A LA NOMINATION D'UN HUISSIER CHARGE D'ASSISTER AUX DEUX ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 25 JUIN 1975 DE CETTE SOCIETE AVEC POUVOIR DE CONSIGNER IN EXTENSO TOUS DISCOURS, DECLARATIONS, OU INTERVENTIONS FAITS AU COURS DE CES ASSEMBLEES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Date - Mentions du procès-verbal permettant de suppléer à l'omission de la date. Le... REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALFRED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 22 SEPTEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; 2° Y... ELISABETH, VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BELFORT, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET CRIMINEL DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 22...