La jurisprudences de France - page 140360

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - INCLUSION DANS LES FACTURES - ENTREPRISE - MAITRE DE L'OUVRAGE SOUTENANT QUE LA TAXE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 28 JUIN 1960, QUE X...A CONFIE A Y... LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DU SOLDE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA X...A S'EN ACQUITTER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...

1° MARQUE DE FABRIQUE - CONTREFACON - DIFFERENCES CARACTERISEES - DIFFERENCES PHONETIQUES ET GRAPHIQUES 1° C'EST SOUVERAINEMENT QUE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VERKOOPOMEENSCHAPVEGE ET LA SOCIETE ANONYME DITE ASSOCIATION DE VENTE DES GRANDES EPICERIES FRANCAISE VEGE, RESPECTIVEMENT DESIGNEES PAR ABREVIATION VEGE-HOLLANDE ET VEGE-FRANCE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1960 DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR ACTION EN CONTREFACON DE LEUR MARQUE EGE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOPE-GROS ET CONTRE VINCENT X..., UTILISATEURS DE LA MARQUE VEGE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT, SELON LE POURVOI, AU FAIT QU'EN...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRETENDANT AVOIR LA QUALITE DE DIRECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, 1732, 1743 ET SUIVANTS ET 1789 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT X..., DIRECTEUR...

1° CONVENTION - QUALIFICATION - OBLIGATION DES JUGES DU FOND - QUALIFICATION SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE NON 1° ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 1ER DECEMBRE 1961 ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE X... A OFFERT A LA FABRIQUE DE CONSERVES ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS LOMENECH DE L'APPROVISIONNER, D'UNE PART, EN POIS ET, D'AUTRE PART, EN HARICOTS PRINCESSE POUR LA CAMPAGNE DE L'ANNEE 1959, QUE LA SECONDE PARTIE DE CETTE OFFRE N'AYANT PAS ETE EXECUTEE, MAIS SEULEMENT LA PREMIERE, LES ETABLISSEMENTS LOMENECH...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - VENTE - REMERE - CLAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 JANVIER 1937, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, SA MAISON D'HABITATION, EN SE RESERVANT LA FACULTE DE RACHAT PENDANT 5 ANS ; QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, ELLE ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DE LADITE MAISON POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 3500 FRANCS QUE L'ACTE DE BAIL PREVOYAIT LA RESILIATION DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78-4° ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA QUI CHERCHAIT UN LOCAL COMMERCIAL A NANCY, S'EST ADRESSEE A X..., AGENT D'AFFAIRES IMMOBILIERES, QUI L'A INFORMEE QUE Y... CHERCHAIT A CEDER SON DROIT DE BAIL SUR UN IMMEUBLE ET A FAIT SIGNER A SON...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DECISION AYANT FAIT DROIT A L'ACTION PRINCIPALE - POURVOI NE VISANT QUE LE REJET... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Z... : ATTENDU QUE Z..., LOCATAIRE, AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X...-Y..., BAILLEURS, A L'EFFET D'OBTENIR QUE DES REPARATIONS FUSSENT, PAR EUX, EFFECTUEES DANS LES LIEUX LOUES, CES DERNIERS DECLARANT LES ETABLISSEMENTS BRIARD RESPONSABLES DES DEGRADATIONS QU'AURAIT SUBI LEUR IMMEUBLE, ONT APPELE EN GARANTIE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN PREMIER LIEU, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE LITISPENDANCE, L'APPEL EN...

1° APPEL - DELAI - DELAI POUR STATUER - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INOBSERVATION - EFFET 1° N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT CONGES-SPECTACLES A ASSIGNE X..., DIRECTEUR RESPONSABLE DU THEATRE DE LA COMEDIE CAUMARTIN, POUR LE FAIRE CONDAMNER, D'UNE PART, A LUI PAYER LA SOMME DE 1217867 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1957 POUR DES ARTISTES QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES, D'AUTRE PART A LUI DECLARER LE MONTANT DES CACHETS QU'IL AVAIT VERSES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 A L'ENSEMBLE DES ARTISTES QUI S'ETAIENT PRODUITS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LA SARL APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE PAR X..., EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE EN APPEL LUI AVAIT ALLOUE DIVERSES SOMMES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE, LA DECISION RENDUE EN APPEL FUT CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON-PRODUCTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT LA DENOMINATION DU PRODUIT ; CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX...