La jurisprudences de France - page 140333

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Cause de non payement prévue dans d'autres contrats... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SERGE X..., OUVRIER SOUDEUR, A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 POUR ETRE EMPLOYE SUR UN CHANTIER OUVERT A PORTO, AU PORTUGAL, PAR LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE RHODANIENNE SCTR, QUI TRAVAILLAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL ; QUE LE CONTRAT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chocolaterie et confiserie - Cadres - Convention du 31 mars 1960 - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté. La... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE DE LA REGION PARISIENNE DU 21 NOVEMBRE 1956 ET DU 31 MARS 1960, AINSI QUE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE EXPLOITATION CHOCOLATS SALAVIN, DITE SEXA-SALAVIN, EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE ET DE...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations légales -... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 27 AVRIL 1976, QUI N'AURAIT PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DEMOISELLE X... VICTOIRE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... DAVID ; 3° Z... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES : X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; Y... A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ; Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi de l'affaire - Renvoi avant le tirage au sort du jury de jugement - Compétence... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ALAIN, Y... ALAIN, Z... PATRICE : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DU 24 MARS 1977 QUI LES A CONDAMNES, X... ET Y... CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, DEGRADATION DE VEHICULE, Z... A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VIOL...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant - Jurés complémentaires - Tirage au sort sur la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DENIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 5 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION A ETE COMPLETEE PAR LES JURES Y..., Z... ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALDO, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Locataire du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOO KEOU A DONNE UN CAMION EN LOCATION-VENTE A DEXTER ; QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE APPARTENANT A ETTORI ET QUI A ETE ENDOMMAGE, DEXTER QUI CONDUISAIT LE CAMION DONT IL N'ETAIT PAS ENCORE DEVENU PROPRIETAIRE A ETE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 837300 FRANCS A ETTORI ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LA COMPAGNIE COMMERCIAL-UNION, ASSUREUR DE LOO KEOU ; ATTENDU QU'IL...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1975 LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE AZUR LAIT SAL, AYANT POUR OBJET TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, A LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET A LA VENTE DU LAIT ET DE SES DERIVES, A ETE CONSTITUEE PAR SEPT ACTIONNAIRES, TOUS ADMINISTRATEURS, DONT NOTAMMENT LA SOCIETE CENTRALE LAITIERE DE NICE SCLN, L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES...