La jurisprudences de France - page 140323

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT...

FILIATION LEGITIME - Recherche de maternité - Définition - Action tendant à établir qu'un enfant est né d'une femme mariée. * FILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1964, RENDU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A CONSTATE LA NAISSANCE, LE 4 JANVIER 1958, D'UN ENFANT, PRENOMME V , QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE A L'ETAT CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1964, CET ENFANT A ETE RECONNU PAR J L , QUI ETAIT VEUF ; QUE LE NOM DE LA MERE N'EST INDIQUE, NI DANS LE JUGEMENT PRECITE, NI DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE PATERNELLE ; QUE J L EST DECEDE EN 1965 ; QU'IL AVAIT UNE...

1 NOM - Enfant naturel - Substitution du nom du père - Intérêts en présence - Appréciation souveraine des juges du fond. * FILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME M A MIS AU MONDE, LE 2 JUILLET 1965, UN ENFANT, X... JEAN-FRANCOIS, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ARRET A DECLARE J V PERE DU MINEUR ; QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 334-3 ET 340-6 DU CODE CIVIL, D'AVOIR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Transfert - Véhicule - Prêt - Prêt à sa fille -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, ANNE-MARIE Z..., AYANT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, EN A REMIS LA CONDUITE, EN COURS DE ROUTE, A UN CAMARADE, JACQUES X... ; QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE AVEC UN AUTRE VEHICULE, JACQUES X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A NOTAMMENT CAUSE DES BLESSURES AUX OCCUPANTS DE CE VEHICULE, LES CONSORTS A... Y... ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, X..., Z...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Charge. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE A DETRUIT L'ATELIER-GARAGE ATTENANT A LA MAISON D'HABITATION DE QUIRIN, MECANICIEN GARAGISTE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA MUTUELLE D'ALSACE ET DE LORRAINE ; QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE, QUIRIN AYANT MIS EN CHARGE DANS SON ATELIER LA BATTERIE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE FEU POUVAIT AVOIR EU POUR ORIGINE UN COURT-CIRCUIT OU L'EXPLOSION DE LA BATTERIE ; QUE, POUR...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Diligences incombant à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GERARD X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES EPOUX Y... 36 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DES HAIES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL INTERVINT A CET ACTE POUR CONSENTIR A L'ACQUEREUR UN PRET DE 49000 FRANCS REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE GERARD X... ADHERAIT LE MEME JOUR A UN...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Liquidation - Récompenses - Prélèvement - Prélèvement en espèces - Conditions. Il résulte... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1470 ET 1471 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX Y... PRELEVER SUR LES BIENS COMMUNS LE SOLDE DES RECOMPENSES QUI LUI SONT DUES PAR LA COMMUNAUTE ET QUE CES PRELEVEMENTS S'EXERCENT D'ABORD SUR L'ARGENT COMPTANT, ENSUITE SUR LE MOBILIER ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., X... Z...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Revente d'un produit de mauvaise qualité - Garantie du vendeur - Produit vendu à un prix... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE NIC A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE; QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO; QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE DE GRAVES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE CETTE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT UNITE RETRAITE RIVIERA QUI COMPREND 300 STUDIOS IDENTIQUES DESTINES A DES RETRAITES OU A LEURS CONJOINTS, ET DES SERVICES COMMUNS TELS QUE SALLES A MANGER, SALONS, CUISINES, INFIRMERIES, ETC, STIPULE, EN SES ARTICLES 24, 25 ET 26 QUE SONT CHARGES COMMUNES LES SALAIRES, CHARGES SOCIALES, FRAIS DE NOURRITURE ET INDEMNITES DIVERSES CONCERNANT LE PERSONNEL DE CES SERVICES COMMUNS, DONT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Délai - Point de départ - Divorce séparation de corps - Mari ayant dissimulé frauduleusement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ; QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463...