La jurisprudences de France - page 140318

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières. 28-04-03 Un contrôleur des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... LUCIEN DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN 28-04-05-01 Il résulte des... REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 58 ET L. 60 ET R. 119 ; EN CE QUI CONCERNE LES...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS 1 F... JACQUES , 2 C... JACQUES , 3 MARTIN B... , 4 GERARD D... , 5 A... JEAN-FRANCOIS , 6 Y... ALAIN , 7 Z... MICHEL , ET LA DAME A... MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DES ARRETES DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DES 31 OCTOBRE 1969 ET 18 JUIN 1971 AYANT RESPECTIVEMENT INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION, D'AUTRE PART DE LA...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Etendue. * PRUD"HOMMES... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOCHET ET CIE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'ILLE-ET-VILAINE, MUNI D'UN POUVOIR TROP GENERAL A CET EFFET, NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QUE CE MANDATAIRE AVAIT INDIQUE QUE LES EPOUX Y... SE RESERVAIENT DE PRODUIRE UN MEMOIRE ALORS QU'IL A LUI-MEME SIGNE CELUI QU'IL A REDIGE ET DEPOSE, PAR...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièces arguées de dénaturation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces... SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES EPOUX Y... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE LE 5 AVRIL 1977, ME DE CHAISEMARTIN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE MAISONS DE FRANCE, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT...

RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Définition - Mauvais état des marches d'un escalier non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS L'ESCALIER DUQUEL ROBERT A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, L'ARRET...

ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Définition - Cause extérieure - Lumbago provoqué par le soulèvement d'un objet... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE DRUGEAU, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X... LE PHENIX UNE POLICE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, S'EST PROVOQUE, EN SOULEVANT UN SAC DE CIMENT, UN LUMBAGO QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LA POLICE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Irrégularité - Dommage - Réparation - Charge - Collectivité publique... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES TERRES DE CULTURE APPARTENANT A DAVID X... ET DONNEES A BAIL A FERME A SON FILS MICHEL X... ONT ETE EXPROPRIEES, LES UNES PAR ORDONNANCE N° 17 DU 20 FEVRIER 1967, AU PROFIT DE L'ETAT, SERVICE DES VOIES NAVIGABLES, EN VUE D'ACCROITRE LE GABARIT DU CANAL DE LA HAUTE-COLME, ET D'AUTRES, PAR ORDONNANCE N° 18 DU MEME JOUR, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, AUX FINS DE DEVIATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE...