La jurisprudences de France - page 140312

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Insuffisance des connaissances... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES SEULES CONDITIONS QU'IL EXIGE SE TROUVENT REUNIES...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Meublé - Prix - Majoration pour location des meubles - Mobilier insuffisant. Si le local n'est pas... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE DAME X... AVAIT DONNE LE 31 MARS 1974, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX EPOUX Z..., B... Y... DANS LES LIEUX QU'ELLE LEUR AVAIT PRECEDEMMENT DONNES A BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DES EPOUX Z... LE LOCAL QU'ELLE ABANDONNAIT, CELUI-CI DEVANT CONTINUER A ETRE OCCUPE PAR SON FILS...

BAIL EN GENERAL - Objet - Preuve - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * PREUVE EN GENERAL - Preuve par tous moyens - Bail en général -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CHAI QUE FRAPPIER SOUTENAIT FAIRE PARTIE DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT NON CONTESTE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LESQUELS FAISAIENT VALOIR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Pourparlers - Rupture - Responsabilité - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAINAUT, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS DEPENDANT DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SITUE ... A PARIS, EST ENTREE EN POURPARLERS AVEC L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DE CES LOCAUX POUR Y INSTALLER UN SERVICE DE TRI ; QUE CES POURPARLERS ALLAIENT PARVENIR A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE BAIL LORSQUE, SUR L'OPPOSITION DE LA...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante. L'article 809, alinéa 2, du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP ET LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE FFF ONT CHARGE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE SAE, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE DEVANT ETRE ASSUREE PAR TROIS ARCHITECTES, ASSISTES D'UN BUREAU D'ETUDES OMNIUM TECHNIQUE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. La... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS : QUE LA...

1 URBANISME - Article 340 du Code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation d'un hôtel en appartements - Interdiction... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, DAME X... A CONSENTI A DAME VEUVE Y..., LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE ; QUE DAME X... A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LE 25 MAI 1973 : QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Y..., DENIANT A CETTE DERNIERE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, DAME X... EXERCANT...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE FRANCAISE EMAR, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DE MOUTONS DE HONGRIE EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, CONFIA, EN 1961, A LA SOCIETE FRANCAISE VOLIMEX LES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE VENTE DES MOUTONS SUR LE TERRITOIRE D'IMPORTATION ; QUE LA SOCIETE VOLIMEX CHARGEA LA SOCIETE ITALIENNE GOTTARDO RUFFONI D'ASSURER LE TRANSPORT DES MOUTONS A TRAVERS L'ITALIE ET LEUR EMBARQUEMENT A GENES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Etendue - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est par une interprétation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE GEORGES X..., AUTEUR ET INTERPRETE DE CHANSONS, A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, D'UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONCEDE A LA SOCIETE PATHE-MARCONI L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS TANT POUR LA FRANCE QUE POUR L'ETRANGER ; QU'EN 1975, LA SOCIETE MUSIC FOR PLEASURE MFP, FILIALE DE LA SOCIETE PATHE-MARCONI, A MIS EN CIRCULATION UN DISQUE COMPORTANT DOUZE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnités de licenciement - Condamnation de l'expropriant à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE PORSEC OCCUPANTE A TITRE PRECAIRE DE DEUX IMMEUBLES EXPROPRIES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERES DE LA VILLE DE PARIS, ENONCE QUE CET ORGANISME...