La jurisprudences de France - page 140301
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08438
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL; VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08460
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation du second tour par voie de conséquence d'une... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME Z... MARIE DEMEURANT A LA COUR OZIER A CONDEAU ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 4 JUILLET ET 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PROCLAME LE SIEUR X... ELU AU PREMIER TOUR EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET A ANNULE LE SECOND...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08669 et 08879
28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions... VU, 1. SOUS LE N. 8.669, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANTOINE A..., DEMEURANT A PIEVE HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE PIEVE EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL; VU, 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08702
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT A BEAUMETZ-LES-LOGES PAS-DE-CALAIS 3 LA COURTILLIERE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETS-LES-LOGES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08742
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE Z... NOMME...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08846
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... REQUETE DU SIEUR Y... YVES , DES DAMES Z... RENEE ET B... MARIE , DU SIEUR C... ROLLAND , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2. TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS AIN ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C... ROBERT , ELU AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08933
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Existence - Gardien de l'église. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ANDRE , BOULANGER A MORNAY SUR ALLIER CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT, SUR DEFERE PREFECTORAL, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MORNAY SUR ALLIER CHER , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 09175
28-04-08,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Régularité de procurations - Signature du mandant non nécessaire.... REQUETE DU SIEUR A... JEAN-PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 JUIN 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D... ETIENNE , H... XAVIER-ANTOINE ET X... ANDRE EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... : CONSIDERANT QUE LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1977, 97314
18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION - Comptable de fait - Détention irrégulière de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RAYMOND JACQUET, DEMEURANT 19 RUE D'ANJOU A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1977, 75-12206
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente à crédit - Manoeuvres commises par le vendeur à l'encontre de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE FIGAROL, GARAGISTE, UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION, LES EPOUX X... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL AUTOMOBILE CCAMA ; QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE FAITE A FIGAROL D'UN CHEQUE DE 3500 FRANCS, LA CCAMA FIT ACCEPTER AUX EPOUX X... UNE LETTRE DE...
