La jurisprudences de France - page 140297

TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Pourvoi formé contre un arrêt interlocutoire - Code d'instruction criminelle article 416 -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS X..., PREVENU DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, EXCIPAIT DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs à un préposé... REJET DU POURVOI DE X... THOMAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A TREIZE AMENDES DE 55 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 20 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 29 JUILLET 1971, 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MAINTENUE EN VIGUEUR TERRITORIALEMENT PAR CELLE DU 1ER MARS...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Reboisement - Refus d'autorisation. 03-06 Dès lors qu'une parcelle, boisée depuis 1939, avait...

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE DE L'AVENIR A CARPIQUET CALVADOS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET LE 5 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE...

24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à... REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des... REQUETE DU SIEUR VINCENT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MAI 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-144 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... VU, 1° SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ... PASTEUR A LA MADELEINE Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A PRONONCE...

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée.... REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS DU 7 MAI 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31...

30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation du second degré - Concours - Candidats étrangers - Pas... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR TALHA X..., LES ARRETES DU 10 OCTOBRE 1968 ET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE A L'AGREGATION ET TENU PAR LE SIEUR A...