La jurisprudences de France - page 140265

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Action exercée contre tous les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION SADEC A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION RESIDENCE BONNIER DE LA MOSSON UN MANDAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT NOTAMMENT APPORTER A SA MANDANTE SON ASSISTANCE DANS TOUS LES ACTES JURIDIQUES ET FINANCIERS...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SCHWERDLIN ET LA DAME X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUGERMA, EN LIQUIDATION DES BIENS, SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 AVRIL 1975 RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LEUR ENCONTRE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 NOVEMBRE 1974 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE EUGERMA CONTRE LE JUGEMENT AYANT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 12 DECEMBRE 1975, QUE, PAR ACTES DU 21 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NICOLAS-GARNIER SCI A ACQUIS DES TERRAINS EN S'ENGAGEANT, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, A Y CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA...

ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité civile - Incendie - Incendie provoqué par un appareil de chauffage électrique -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES INSTALLATION, PAR CABIROL, D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE PAR ACCUMULATION DANS UN CHALET EN BOIS APPARTENANT AUX EPOUX DE Y..., UN INCENDIE A DETRUIT CE CHALET ; QUE L'EXPERT X... A ESTIME QUE LE SINISTRE ETAIT DU AU FAIT QUE LE RADIATEUR AVAIT ETE PLACE PRESQUE EN CONTACT AVEC UNE CLOISON DE BOIS RENDUE PLUS INFLAMMABLE PAR UNE COUCHE DE VERNIS, ET QUE LA POSE DE L'APPAREIL DANS DE TELLES...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Conflit avec des créanciers hypothécaires - Syndic n'ayant pas fait inscrire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1974, PETETIN, ES QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A FAIT OPPOSITION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENTRE LES MAINS DE ME X..., NOTAIRE, AU VERSEMENT DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE PAR PREBOLIN DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 104,89 FRANCS QUE LE VENDEUR DEVAIT AU SYNDICAT ; QUE TOUTE FO IS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Copropriété - Surélévation - Station-service - Refus du syndicat d'autoriser les travaux de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX, 20 JANVIER 1976 QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ ETAGES ; QU'EN 1960, RUBINI AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MARY JO, A DONNE A BAIL LE GARAGE A LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS QUI, EN 1963, A PASSE AVEC LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Bénéficiaire ayant à accomplir... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 AVRIL 1976 D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF QUE CE DERNIER EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Lotissement - Vente - Installation commerciale - Prohibition - Dérogation -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-13.324, N°76-14.051, N°76-14.084 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., APRES AVOIR ACQUIS LE 11 JANVIER 1965, LE LOT N° 65 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, SUR LEQUEL ILS EXPLOITENT UN MOTEL, ONT, SUIVANT ACTE DU NOTAIRE BOYER DU 8 JANVIER 1968, ACQUIS DU NOMME MIRAMON LE LOT N°51 CONTIGU ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT STIPULE EN SON ARTICLE 12 QUE...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Prêt d'argent - Montant. * PRET - Prêt d'argent - Montant - Preuve - Aveu -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DECLARATION FAITE EN JUSTICE PAR UNE PARTIE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAITE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE DIVISEE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANATOLE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 6.000 FRANCS QUE CELLE-CI LUI AURAIT, SELON ELLE, PRETEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECLARATION D'ANATOLE RECONNAISSANT AVOIR RECU DE LA DAME CAUMARTIN ET REMBOURSE UN PRET...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations nécessaires. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE, GUERIN AYANT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES X... GUERIN, ESTIMANT QU'ELLE...