La jurisprudences de France - page 140263

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION, SDA, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX COMMANDES PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORT DE L'ATLANTIQUE CETRA, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LA CETRA ALLEGUANT UNE MAUVAISE EXECUTION DE PEINTURES, LA SDA A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT SOUS-TRAITE POUR CETTE PARTIE DES TRAVAUX, ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ET VITRERIE...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Vérification de l'origine de propriété - Omission. * NOTAIRE - Responsabilité -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DE RESNAIS, NOTAIRE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, DEMOISELLE C... A VENDU AUX EPOUX A... TRENTE-QUATRE PARCELLES DE TERRE DONT L'UNE, D'UNE SUPERFICIE DE NEUF ARES VINGT-CINQ, ETAIT CADASTREE SOUS LE N° 1044 C ; QUE PAR ACTE DU MEME NOTAIRE, EN DATE DES 2 ET 7 AVRIL 1970, LES EPOUX A... ONT REVENDU LADITE PARCELLE AUX EPOUX Z... ; QUE, LE 16 MARS 1973, LES CONSORTS B..., SE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Recours du Fonds contre l'auteur de l'accident - Subrogation aux droits de la victime - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DAME X..., DEPUIS DECEDEE, AYANT ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LE GUILBECQ ET CELLE CONDUITE PAR SEMEDO, DONT L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE AVAIT DECLINE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INDEMNISA SES HERITIERS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE A ASSIGNE SEMEDO EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; QUE SEMEDO QUI AVAIT AUSSI ETE BLESSE, A ASSIGNE LE GUILBECQ ET LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Caractère - Dette personnelle. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.647, L.663-8 ET L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1 ET 7 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES VISEES PAR LA LOI EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ; QUE CES COTISATIONS, QUI DOIVENT ETRE VERSEES DIRECTEMENT PAR...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence - Constatation - Nécessité non. * REFERES - Urgence - Provision - Attribution -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A VERSER L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES POUR SOLDE D'HONORAIRES OU DU PRIX DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS R. VAILLATE, LA SOCIETE FOURMY ET COMPAGNIE, LES ETABLISSEMENTS VINCIGUERRA, L'ENTREPRISE A. LENZI, L'ENTREPRISE DESAGNAT, LE DECORATEUR JEAN-YVES X..., ET L'ENTREPRISE JACQUES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Règlement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR HUISSIER ; ATTENDU QUE VINCENT X... A FAIT...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ET COMPORTER UNE CLAUSE EXPRESSE PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MANDATAIRE EST AUTORISE A VERSER POUR UN MANDANT UNE SOMME OU A RECEVOIR LES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS EXIGIBLES A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Bâtiment et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BROWET, EMBAUCHE COMME AIDE-COUPEUR EN JANVIER 1964 PAR MEUNIER QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE "STORES, FERRURES ET TOILES BACHES LAMBREQUINS", AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT PROMU PRINCIPAL COUPEUR, CHEF D'ATELIER...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DU COMMANDANT Z... PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'ETAIT PAS ABUSIF AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article L 135-4 du Code du travail -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE MIS EN APPLICATION AU DEBUT DE 1977 OFFRE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP NES AVANT 1924, LA POSSIBILITE D'UN DEPART ANTICIPE A PARTIR DUQUEL...