La jurisprudences de France - page 140260

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Compatibilité des travaux confortatifs avec le plan d'urbanisme en... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LEQUEL A ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LYON EN DATE DU 10 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DE PERIL DU 22 FEVRIER 1974 ENJOIGNANT A LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Elevage de veaux - Prescriptions de nature à... VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ENVIRONNEMENT ENREGISTRE LE 14 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS COMPLETE PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRESCRIT AU SIEUR X... DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FABREZAN AUDE B... PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FABREZAN EN DATE DU 5 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F AUX EPOUX A... EN REPARATION...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Absence de prorogation du terme du délai... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS" VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

54-06-05-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Absence - Loi du 30 décembre 1977 - Appel d'un... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PEAUGRES ARDECHE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Droit à indemnité - Inapplicabilité d'une clause relative... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 17 JUIN 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, AVANT DIRE...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON SUR SA RECLAMATION VISANT A L'APPLICATION DE...

03-02-03 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Etablissements privés reconnus - Situation légale et... VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrats et obligations - Clause pénale - Réduction - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, REDUIT LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUTOCULTURE CHAMPENOISE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE SUR CE POINT DE LA PART DE CETTE DERNIERE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Règlement du compte - Caractère définitif. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-8 ET L.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL A LA SOCIETE LEVITT-FRANCE, LICENCIEE PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 POUR LE 31 JANVIER 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A RECU DIVERSES SOMMES POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUIVANT RECU DU 31...