La jurisprudences de France - page 140259

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1819 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1858 ; le code du travail et notamment ses articles L. 420-1 et suivants ; Considérant que le litige soumis à la Cour de cassation et renvoyé par elle au tribunal des conflits sur la question de compétence est relatif à l'élection de délégués du personnel à la chambre de commerce et d'industrie de Sète...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des postes et télécommunications ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X... demande que la société à responsabilité limitée "la télégraphie nantaise" soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'élagage d'arbres lui appartenant par des agents de cette...

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée sur les conflits d'attribution ; le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procédure du Tribunal des conflits ; la loi du 21 mai 1872 ; les articles 1, 8 et 10 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; les articles 556, 557, 560 et 561 du code civil ; l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs ; le décret du 27 juillet 1957 radiant la Durance de la...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personne pouvant l'exercer - Personnes autres que celles prévues par l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LES JUMEAUX...

68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Document... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... RAPHAEL ET LA DAME C..., NEE B... ELIZABETH , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LE SIEUR CARON A... ET LA DAME X... NEE Y... YVONNE , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LA DAME VEUVE Z..., NEE E..., MARIE-MARGUERITE , DEMEURANT ... A LA BAULE-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROLAND , DEMEURANT A CRUZILLE SAONE - ET -LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIREENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE Y... AUDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE Y... EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMET EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A D'UNE PART ANNULE LA DELIBERATION, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, PAR...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PA0 SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMMEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI, ARTISTE-PEINTRE, DEMEURANT ..., ET LE SIEUR Y... ARMAND, SCULPTEUR, AGISSANT ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ARTISTES DE LA CITE FLEURIE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 13EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A...