La jurisprudences de France - page 140222

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Salarié ayant moins de deux ans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES ASSAINOL FAIT GRIEF A L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Licenciement d'un salarié pour cause de maladie - Licenciement soumis par... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE PIECES VERSEES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FIORI, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE STRD, DEPUIS LE 28 MARS 1972 COMME CHAUFFEUR-RECEVEUR, EST TOMBE MALADE LE 26 DECEMBRE 1974 ; QUE NEUF MOIS PLUS TARD...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 SEPTEMBRE 1975 ET 14 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ... A PARIS, ET "SAAR UNION", 9 PLACE...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Gabriel , demeurant ... au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier et 7 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'Agriculture de la Gironde en date du 28 mars 1974 qui a refusé de reconnaître qu'il n'était pas...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs - Motif... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Louis X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 24 Février 1976 et 11 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 décembre 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 mars 1975 délivrant un permis de...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication restreinte... Vu, 1. sous le n. 3809 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme "Louis X... et compagnie", société anonyme dont le siège est route nationale n. 6, près Pont Royal à Chamousset Savoie , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet et 8 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 mai 1976, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par la Société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

03-09,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - Pollution d'une rivière - Responsabilité. 03-09, 67-02-04-04, 67-03-03-03 Une communauté urbaine... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Communauté Urbaine du Mans, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août et le 31 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer une indemnité de 100000 F à la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du département de la...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu le recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a accordé au sieur X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1970 à 1972 dans les rôles de la commune de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de... Vu la requête présentée par le sieur X... , demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire mises à sa charge au titre des années 1967, 1968 et 1969. Vu l'ordonnance du 31...