La jurisprudences de France - page 140198
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 04847
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Pose d'une artère de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PERON X..., DEMEURANT Y... SAINT MARTIN A BRIENON-SUR-ARMANCON YONNE ET POUR LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE ET DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET ACTUEL DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1979, 05118 et 05654
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 18 mai... 1. VU, SOUS LE NUMERO 5.118, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ... , ... , AYANT-DROIT DE M. ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 NOVEMBRE 1976 ET 13 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ... TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 06299
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR AURAIT CAUSES LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 08430
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE S.A.R.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1976 DU PREFET DU FINISTERE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER UNE PARTIE DE SON...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1979, 08735
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de... REQUETE DE M. HENRI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 10095 et 10096
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... VU 1/SOUS LE N 10 096, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR BENOIST Y... PRISE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES YVELINES LORS DE SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1974 ; VU 2/ SOUS LE N 10 095...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 10256
39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Expertise - Personnes ne pouvant être appelées en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BOUSSOIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 30 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, EN CE QUE LADITE ORDONNANCE MAINTIENT LA SOCIETE EXPOSANTE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1979, 10931
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Prolongation de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. POUILLOT PIERRE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT DECRET LE REQUERANT A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 17 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 11764
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... REQUETE DU SIEUR Y... X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 12648
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution - Moyen sérieux. 49-05-04-03,... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MONSIEUR X... ABDELHAKINE , DEMEURANT 9, SQUARE JEAN DE LA FONTAINE A ARGENTEUIL VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT ET DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE RAPPORTER...
