La jurisprudences de France - page 140195
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 01517
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un terrain... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MEUDEC X... , DEMEURANT A "LA CROIX" LOCQUENOLE FINISTERE-NORD TAULE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1974 ET DU 17 FEVRIER 1975 PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1979, 03391
34-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... CLAUDE DEMEURANT FERME DU TRONC A PLAIMPIED-GIVAUDINS CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUIN ET 13 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 DU PREFET DU CHER DECLARANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 05706
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Insuffisance... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... JEAN , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 12 MARS 1974 FORME PAR M. X... CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1974 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, AINSI QUE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 06880
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PIERRE-BES X... , DEMEURANT AU QUARTIER DES AGASSINS, PASSAGE A NIVEAU A LE PONTET VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 REJETANT SA REQUETE VISANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 07573
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, RUE DU DOCTEUR MARCHANT A LIMOGES HAUTE-VIENNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 10 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 07918
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT ... A BOIS-GUILLAUME SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 JUIN 1972 REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1979, 08118
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MAIRE DE VIRY-CHATILLON DU 6 FEVRIER 1975 ENJOIGNANT A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 10185 et 10233
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE M. Y... MAURICE , DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI ORDONNANT DE DEMOLIR LA MAISON D'HABITATION QU'IL A EDIFIEE A PORSPODER FINISTERE ET RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 98862
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X... MICHEL , HOTELIER RESTAURATEUR, DEMEURANT A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS ET 24 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INONDATION DE SON HOTEL CAFE SITUE A BOYARDVILLE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 ; VU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 77-11709
1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, QUI VERSE A SON PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT, UNE PRIME FORFAITAIRE DE PANIER, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DECLARE FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF QUI POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, A INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE PRIME EXCEDANT A DEFAUT DE JUSTIFICATION CONTRAIRE, LA DEPENSE...
