La jurisprudences de France - page 139820

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLES C... ET B..., SE DISANT PROPRIETAIRES DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLUB DE LA COIFFURE, NE SONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 FEVRIER 1972, RECONNUES DEBITRICES ENVERS DEMOISELLE Y... D'UNE SOMME DE 160.000 FRANCS, REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, ET PRODUCTIVE D'INTERETS PAYABLES MENSUELLEMENT ; QUE, N'AYANT PAS RECU PAIEMENT DE CES INTERETS, DEMOISELLE BARBIER X... DEMOISELLES...

BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Liquidation - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante. * BANQUE - Responsabilité - Bourse... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1975, LA DAME X... QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SPECULAIT SUR LES VALEURS MOBILIERES, FAISAIT PASSER SES ORDRES PAR LA SOCIETE GENERALE ; QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES ACHATS A TERME ET QUE LES COURS AYANT BAISSE, ELLE A FAIT CONTINUELLEMENT, DEPUIS JANVIER 1971, REPORTER SA POSITION ; QU'EU EGARD AUX PERTES SUBIES, LA COUVERTURE QU'ELLE AVAIT FOURNIE A LA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers et la caisse - Portée. La... REJET DU POURVOI FORME PAR X... VIRGILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 MAI 1975 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 2044 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Préjudice - Evaluation - Evaluation... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mise à pied - Refus du licenciement par l'inspecteur du travail -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Notaire - Prêt hypothécaire - Prêt consenti sans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE VALETTE REMIT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, A TITRE DE PRET, A LEBRUN SANS DRESSER AUCUN ACTE ; QU'IL DRESSA UN ACTE CONCERNANT LE PRET, CONSENTI PAR RICHARDOT AUX EPOUX X..., D'UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE DE DIXIEME RANG ; QUE CES PRETS N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, L'ARRET...

1 VENTE - Immeuble - Forme - Acte authentique - Nécessité non. * PUBLICITE FONCIERE - Vente immobilière - Acte authentique - Caractère... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 20 MARS 1972, D'UN TERRAIN, QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1964, NON PUBLIE, AVAIENT VENDU A DAME Y..., ET DES INDEMNITES ALTERNATIVES AYANT ETE FIXEES SUIVANT QUE DAME X..., OU, AU...

1 APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé après désistement de l'appel principal non. * APPEL CIVIL - Désistement -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT QUE DAME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT FORME EN MEME TEMPS QUE SON SYNDIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SYNDIC A MANIFESTE L'INTENTION DE SUIVRE SUR LE RECOURS FORME PAR LA DEBITRICE EN REITERANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE...

POUVOIRS DES JUGES - Demande réciproque - Preuve n'étant rapportée par aucune des parties - Débouté - Déni de justice non. * PREUVE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TOULOUSE, 6 JUIN 1975, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES AUSSI BIEN PEYRET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES DEMENAGEMENTS QUI SE PLAIGNAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DE L'INEXECUTION DU TRANSPORT DE SON MOBILIER CONFIE PAR PEYRET A LADITE SOCIETE ET QUI RECLAMAIENT, CHACUN, UNE INDEMNITE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI...

COMMISSIONNAIRE - Privilège - Différence avec le droit de rétention. * DROIT DE RETENTION - Différence avec le privilège du commissionnaire.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 3 DECEMBRE 1975, BONNEAU, NEGOCIANT EN VINS, AYANT VENDU A UN CLIENT DE DETROIT ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AVEC QUI IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES SUIVIES, QUINZE CARTONS CONTENANT CHACUN DOUZE BOUTEILLES DE VIN, CONFIA A LA SOCIETE LAMARTHONIE, DE BORDEAUX, LE SOIN DE FAIRE PARVENIR CETTE MARCHANDISE A DESTINATION ; QUE LA SOCIETE LAMARTHONIE ADRESSA LES CARTONS, EN OCTOBRE...