La jurisprudences de France - page 139818

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations non incluses dans la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DERNONCOURT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A VAN DEN KOORNHUYSE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI DU 6 NOVEMBRE 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE VAN DEN KOORNHUYSE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LILLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Omission - Cassation non. * CASSATION - Moyen - Donné acte. L'omission de donner acte de réserves n'est... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DAME X... A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... LUI ONT VENDU UN TENEMENT IMMOBILIER DONT LADITE DAME A PRIS POSSESSION LE 1ER JANVIER 1969 AVEC L'ACCORD DES VENDEURS ET DIT QUE, FAUTE PAR ELLE D'EFFECTUER CETTE REGULARISATION DANS LE DELAI FIXE, L'ACTE SUSVISE DE VENTE SERA RESILIE A SES TORTS ET QU'ELLE SERA EXPULSEE DES LIEUX LITIGIEUX QUI RETOURNERONT ALORS AUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, EST DECEDE LE 3 JANVIER 1974, PEU DE TEMPS APRES AVOIR ACHEVE LE TRAJET QUI LE CONDUISAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL AU FOND DE LA MINE ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION TRAUMATIQUE NI AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Suppression du service de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SORIN, MASSIP ET TOURBATEZ, MONTEURS A SON SERVICE, LICENCIES SUR LE CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de préavis - Attribution non. * TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DELAHALLE, GALLAIS, HENRY, EMO, ALAIN, LIOT, BOZIN, LE BOURHIS, LEFUR ET GUTLIN AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAUVET INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR EFFECTUER DES MISSIONS OCCASIONNELLES ET PROVISOIRES ET LICENCIES A L'EXPIRATION DE L'UNE D'ELLES ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI QU'ILS AVAIENT PERCUE NE POUVAIT SE CUMULER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Spectacles - Entrepreneur de spectacles ayant engagé un musicien pour son propre compte. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 ET 1985 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENGAGE LE 7 OCTOBRE 1970 COMME MUSICIEN D'ORCHESTRE POUR PARTICIPER A UN SPECTACLE D'ANIMATION ORGANISE DANS LES LOCAUX DU GAUMONT-PALACE, PROPRIETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT SNEG, PAR BENSIMHON, GERANT DE LA SOCIETE PALACE-MUSIC HALL...

1 SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Vol et recel. Si aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACKY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

1 ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée non comparante - Partie civile intervenante -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593, ALINEA...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée. * GREFFIER - Capacité - Présomption - Portée.... REJET DU POURVOI DE X... GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 25 JUIN 1976, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510,591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, EN...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Remplacement au cours de l'audience - Signature du procès-verbal. * GREFFIER - Cour d'assises -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NADINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES...