La jurisprudences de France - page 139806

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Clause prévoyant la... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE NAUDIER SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT SOCIETE ARCHENAULT AU MOTIF QUE, LE DESISTEMENT DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ELECTRO-CONFORT CONTRE L'ARRET ATTAQUE RENDANT CET ARRET DEFINITIF A L'ENCONTRE DE CELLE-CI ET LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR NAUDIER A CETTE SOCIETE ETANT AINSI ACQUISE, LA SOCIETE ARCHENAULT, QUI TIENT SES DROITS DE LA SOCIETE ELECTRO-CONFORT, NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-ter - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 23 JUIN 1966, OULHEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, A DONNE UN LOGEMENT EN LOCATION AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE SIX CENT CINQUANTE FRANCS ; QU'IL ETAIT CEPENDANT STIPULE QU'IL SERAIT SURSIS A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE JUSQU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT MAIS QUE SES CONDITIONS SERAIENT MAINTENUES JUSQU'A CETTE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Appel en déclaration d'arrêt commun - Conditions - Evolution... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COUZARD A ACHETE A CREDIT DES POUSSINS A LA SOCIETE L'ELEVAGE BEARNAIS, QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE COMME FOURNISSEUR PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE BORDEAUX, LAQUELLE DEVAIT LUI FOURNIR, EGALEMENT A CREDIT, LES ALIMENTS NECESSAIRES A L'ELEVAGE DES POULETS ; QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES POULETS DEVAIT ETRE VERSE A UN COMPTE BLOQUE SERVANT A PAYER D'ABORD LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE BORDEAUX, ENSUITE LE...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Restitution des biens en fin de bail - Retard - Clause pénale - Application - Cumul avec une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 24 DECEMBRE 1969, BOYER DE LA GIRODAY A CONSENTI A LA SOCIETE BOURBON AUTOMOBILE UN BAIL DE DEUX ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1969 POUR SE TERMINER LE 31 OCTOBRE 1971 : QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE 15.000 FRANCS CFA PAR JOUR DE RETARD APPORTE A L'EVACUATION DES LIEUX ; QU'UN ACTE DU 27 AVRIL 1971 A MIS LA SOCIETE LOCATAIRE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX A...

TUTELLE - Conseil de famille - Composition - Choix des membres - Décision du Juge des tutelles - Recours devant le Tribunal de grande instance... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, ANNULE UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE Y... KATIA SOYER, ORPHELINE DE PERE ET DE MERE, AVAIT DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR DE CELLE-CI, X..., SON GRAND-PERE MATERNEL ; QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES...

TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Garde de l'enfant - Attribution - Recours devant le Tribunal - Intérêt de l'enfant -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 30 JUIN 1975 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES PERE ET MERE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Condition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Recherche -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, 1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU DECRET NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET AVAIT FAIT DELIVRER LE 16 FEVRIER 1972 A FINOU ET DANS LEQUEL IL DENIAIT A CE LOCATAIRE LE DROIT A...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle - Procès-verbal - Déclaration des parties - Mention dans la décision non. Lorsqu'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER SUR LE DIVORCE DES EPOUX X..... ET LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ETRE ENTENDUES SUR LES GARANTIES QU'ELLES OFFRENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE ET L'EDUCATION DE CET ENFANT ; ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Contredit non motivé -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JARDOT A POUR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE SOUSCRIT LE 15 MAI 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT SON MOBILIER, LES RISQUES LOCATIFS ET LES DEGATS DES EAUX ; QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1974 IL A RESILIE SON CONTRAT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE ET A CESSE DE PAYER SA PRIME ; QUE LA COMPAGNIE LUI A SIGNIFIE UNE INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE JARDOT A...