La jurisprudences de France - page 139801

COMPTE-COURANT - Débit - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 9 AVRIL 1975 QUE RONCHINI, LLANES ET LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES AVANCES EN COMPTE COURANT ET DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT BREC A LA SOCIETE MAGILUX ; QUE LE 27 JANVIER 1970, CETTE DERNIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LES EPOUX X... AVAIENT REVOQUE LEUR CAUTIONNEMENT LE 12 JUIN 1969 ET RONCHINI LE 7...

1 BREVETS D'INVENTION - Description - Dessin - Elément de l'invention seulement dessiné - Conditions - Elément non descriptible par des mots... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1975, QUI A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OPTI-HOLDING, LA NULLITE D'UN BREVET AYANT TRAIT A LA FABRICATION, A L'AIDE D'ELEMENTS CONNUS, DE FERMETURES A GLISSIERES ET A CURSEURS, CE BREVET AVAIT POUR OBJET DE COUDRE CES ELEMENTS AU RUBAN SUPPORT PAR UNE COUTURE A DOUBLE MAILLE OU DOUBLE POINT DE CHAINETTE, FORMANT UN BOURRELET TRESSE SUR LES MAILLONS DE L'ELEMENT DE FIXATION ; QUE LA COUR...

URBANISME - Permis de construire - Défaut - Démolition - Demande par un tiers - Conditions. * URBANISME - Permis de construire - Défaut -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT " BOIRON " COMPORTANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, LES EPOUX X... SONT Z... DU LOT N° 2 ET VOISINS DES CONSORTS Y..., Z... DU LOT N° 1, QUI ONT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UNE STATION-SERVICE ET SES ANNEXES AVEC LOCAUX PROFESSIONNELS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET HABITATION AU PREMIER ETAGE ; QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Domaine d'application -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... ET AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN DESDITS EPOUX, DE SA DEMANDE DE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE A LA SUITE DU DEFAUT DE PRODUCTION, DANS LES DELAIS LEGAUX, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 JUILLET 1975 D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI LEGAL, L'OFFICE D'HLM DE SAINT-CLAUDE, CREANCIER DE LA SOCIETE LARMARAUD, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SYNDIC DOIT AVERTIR LES CREANCIERS D'AVOIR A PRODUIRE N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE A L'OFFICE, QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Démence - Demande en nullité postérieure au décès - Preuve intrinsèque au contrat - Nécessité -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME B... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 OCTOBRE 1969, VENDU A GASTON B... UNE PARCELLE DE TERRE ; QU'APRES LE DECES DE LA DAME B..., LA DAME X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A ASSIGNE GASTON B... EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DAME B..., LORSQU'ELLE L'A SIGNE, N'AURAIT PAS JOUI DE SES FACULTES MENTALES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

ECHANGE - Définition - Disproportion de valeur des biens échangés - Soulte importante. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL ILS ONT ACQUIS, SOUS FORME D'ECHANGE, UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUE A REVOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... SOUTENAIENT, NON PAS QUE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE PREVENUE DE L'EXISTENCE DE L'ACTE LITIGIEUX, MAIS AU CONTRAIRE QU'ELLE EN AVAIT ETE AVISEE ET N'AVAIT PAS EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION DONT ELLE DISPOSE EN CAS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision statuant sur une réclamation contre... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER ; 1ER JUILLET 1975 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE DE CAUTION D'EQUIPEMENT MENAGER SOCAMAT, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUR LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMIS LA SOCAMAT POUR UN FRANC A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COBBI, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Accidents causés aux tiers - Fait indépendant de la volonté de l'assuré. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 17 JUIN 1975 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALESSANDRI ET CIE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE " SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE " DU MAITRE D'D... GRANGERAT ; QUE LES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE GROS-OEUVRE, EXECUTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE MICHEL, ONT OCCASIONNE DES DEGATS A L'IMMEUBLE MITOYEN APPARTENANT A DAME B... DE GREGORI ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ALESSANDRI EN REPARATION DU...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Refus - Prise en considération de l'ensemble du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PHAL, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST REINSTALLE A TROYES OU IL A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, BRASSERIE-RESTAURANT ; QU'IL A CONTRACTE DIVERSES DETTES POUR SON INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A OBTENU UN CONCORDAT ET QU'APRES AVOIR PAYE LES DEUX PREMIERES ECHEANCES PREVUES PAR CELUI-CI, IL A ASSIGNE SES CREANCIERS EN VUE D'OBTENIR UN MORATOIRE DE...