La jurisprudences de France - page 139798

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT AVEC SON AUTORISATION PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT GATINEAU, LA SOCIETE LA DEPECHE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Employeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Demande en payement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE EVERWAER AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1975, VARIN, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 14 FEVRIER SUIVANT PAR LE SYNDIC BERKOWICZ QUE CELLE-CI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE POURSUIVRE SON...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Délégués du personnel - Fonctions - Temps... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3° ET L. 420-19° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT STIV A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale /. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT TENUE LE 12 DECEMBRE 1975, AYANT EU UN SIMPLE CARACTERE D'INFORMATION ET LA PREUVE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Effectif habituel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, S'IL N'AVAIT ETE QUE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Produits offerts en vente au public - Marquage - Bijouterie. En vertu de l'article 33 de... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ARNAUD, 2° LA SOCIETE X... ET BOURGUIGNON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1975, QUI A CONDAMNE X... A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Majeur sous tutelle. * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUY X... A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 16E ARRONDISSEMENT, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969, PRONONCANT SA MISE SOUS TUTELLE, AURAIT ETE CONFIRME PAR UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975, QUI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE ; QUE LA MENTION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ATTENDU QUE DOMENECH, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, ALORS QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UNE PREMIERE INSCRIPTION ; QUE LE DOMICILE DE X... SERAIT A DIJON, QU'IL NE SERAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE SERDINYA QUE DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL SERAIT SOUMIS A RESIDENCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE X..., GENDARME EN POSTE A LYON APPARTIENT A LA...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. Justifie légalement sa décision le Tribunal... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE Y... ALBERT GEORGES, ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES Z...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires. Pour justifier l'inscription sur la liste... VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE DOMICILE DANS LA COMMUNE DOIT ETRE REEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER UNE CONTESTATION FORMEE PAR DAME Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC CONTRE L'INSCRIPTION, SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ET TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ENONCE QUE CELLE-CI, EN DEMANDANT SON INSCRIPTION DANS...