La jurisprudences de France - page 139797

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DEVRAIT ETRE FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Fait personnel de l'assuré - Travaux exécutés par plusieurs entreprises en... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES TIRS DE MINES EFFECTUES PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS, TERRASSEMENTS, MACONNERIE COTERMA EN COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX CERT, DONT LES EMPLOYES TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DE CHATRIAN, CHEF MINEUR DE COTERMA, ONT ENDOMMAGE DES IMMEUBLES ; QU'ASSIGNEE PAR LES PROPRIETAIRES DE CEUX-CI, LA COTERMA A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESTAURATION AGRICOLE...

DOMICILE - Domicile légal - Femme mariée - Résidence séparée - Autorisation - Effets. * COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME C... , EPOUSE B... , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS DEGUISEES DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE...

ELECTRICITE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Retraite - Ancienneté - Ancien agent des services concédés de Tunisie... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE CRSCT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE EDF-GDF CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Concurrence de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BILLER, EMPLOYE DEPUIS 1967 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR FERNANDEZ, COMMERCANT EN BEURRES-OEUFS-FROMAGES, A CESSE SOUDAINEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 SES FONCTIONS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Omission... REJET DU POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... MARIE-HELENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... ANDRE A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * PHARMACIE - Syndicat de pharmaciens - Convention de "tiers payant intégral"... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT INTEGRAL DES FRAIS PHARMACEUTIQUES A ETE CONCLUE LE 23 JUIN 1971 ENTRE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE ET QUINZE MUTUELLES PARMI LESQUELLES LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN ; QUE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1975, LA MGEN A FAIT CONNAITRE A CE SYNDICAT SA DECISION DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A COMPTER DU...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Sentence - Appel non. * APPEL CIVIL - Décisions... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT, AVEC SON AUTORISATION, PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT SAUTET, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE PRESSE LA DEPECHE DU MIDI A DECIDE DE PUBLIER UNE EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE SAUTET A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE L'INTERESSE A DECLARE NE POUVOIR, POUR DES...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents. * SERVITUDE - Constitution - Destination du père... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES QUATRE ENFANTS, DONNANT NOTAMMENT A SON FILS FLORENTIN UNE MAISON AVEC COUR ET...