La jurisprudences de France - page 139791

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Ticket modérateur - Réduction ou suppression -... JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 75-12.132 ET 75-12.184 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-12.132 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : VU L'ARTICLE 286-1, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT, EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Montant supérieur à la valeur vénale.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUQUET AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ZEGLANY A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE ZEGLANY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES REPARATIONS AU MOTIF QUE L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE, PARTICULIEREMENT BASSE, COMPTE TENU DU TYPE DE VOITURE ET DE SON...

DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai expiré postérieurement. * APPEL CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., AYANT RECU LE 21 DECEMBRE 1974 NOTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES CONSORTS Y..., PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL, LE 30 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Action civile - Homicide ou blessures involontaires - Fixation par la juridiction répressive d'une indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULE POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accident pris en considération - Rente attribuée en... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR L'ANNEE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN EN TENANT COMPTE DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ALLOUEES A SEPT SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT CES SALARIES ETAIENT DEMEURES ATTEINTS AYANT ETE ULTERIEUREMENT MAJORE PAR DECISIONS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Ayant droit de la victime demandant la réparation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1972 A PAROT, DECEDE LE 27 DECEMBRE 1972 DES SUITES DE SES BLESSURES, ET DONT CHAZALON A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SA VEUVE, SES TROIS ENFANTS ET SA MERE, A DIT QU'A L'EXCEPTION DU CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A CELLE-CI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Démission de l'adhérent - Fusion de sociétés. * CONTRATS ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE ADHERENTE A ADHERE A L'ORGANISME DENOMME REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES ET ASSIMILES RESURCA ; QU'AYANT ABSORBE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES ET LA REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER, ENTREPRISES QUI N'ETAIENT NI L'UNE NI L'AUTRE ADHERENTES DU RESURCA, LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Manoeuvre perturbatrice - Manoeuvre d'un cyclomotoriste... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUHADDAD FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR DELERUE AU MOMENT OU IL ALLAIT PRENDRE PLACE DANS SON PROPRE VEHICULE, EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE GAUCHE ; QUE BOUHADDAD, ATTRIBUANT LA CAUSE DE L'ACCIDENT A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DU CYCLOMOTORISTE ESTEVEZ, QUI CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION QUE DELERUE, AURAIT CONTRAINT CE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organisme à objet social -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... ET X..., ADMINISTRATEURS BENEVOLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS FURENT VICTIMES, AU RETOUR D'UNE MISSION D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR X... ; ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie non touchée par la convocation. Lorsqu'il... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS, AU MOINS, AVANT LA DATE D'AUDIENCE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET...