La jurisprudences de France - page 139784

19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 13 du décret n.... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y... UNE REDUCTION DES DROITS QUI AVAIENT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR PRISE SUR SA RECLAMATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Demande de sursis -... VU LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 16 OCTOBRE 1974 ET 10 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1965, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES ROLES...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Adjudication - Cahier des charges - Fonds de commerce - Vérification de la propriété de l'immeuble où est... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE X..., DONNA A BAIL A CETTE SOCIETE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y... FIRENT VENDRE LES BIENS DES FAILLIS ; QUE, PAR JUGEMENT SUR SURENCHERE EN DATE DU 29...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Majoration exceptionnelle - Loi du 12 avril 1941 - Application.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES 68 MOIS ET 13 JOURS DE NAVIGATION COMME MATELOT DANS LA MARINE MARCHANDE, ROLAND X... A ETE INTEGRE DANS LE CADRE DES PORTS ET RADES DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE, EN QUALITE DE PILOTE, LE 1ER FEVRIER 1936 ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PILOTAGE, IL A CESSE SON ACTIVITE LE 27 DECEMBRE 1955 ET A BENEFICIE A COMPTER DE CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE FONCTIONNAIRE ; QUE, PAR LA SUITE, X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN OUTRE, D'UNE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCHAL, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A DAME B..., A FAIT SOMMATION A CELLE-CI, LE 27 OCTOBRE 1971, D'AVOIR A RESPECTER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, CERTAINES Y... ET CONDITIONS DU BAIL RELATIVES, NOTAMMENT, A L'OBLIGATION DE GARNIR LES LIEUX ET A CELLE DE S'ASSURER CONTRE LE VOL ET L'INCENDIE ; QUE CETTE SOMMATION FAISAIT REFERENCE A UNE X... RESOLUTOIRE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice par voie reconventionnelle. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A LA SOCIETE GOUPY LE PRIX D'UN APPAREIL D'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE, ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FLAHAUT EN GARANTIE POUR LA FOURNITURE PAR LE MEME VENDEUR D'UN PRECEDENT APPAREIL QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX, LE TRIBUNAL RELEVE QUE FLAHAUT DOIT ETRE CONDAMNE A RESPECTER L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS EN SIGNANT LE DEVIS DE TRAVAUX POUR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN CENTRE CULTUREL SOCIAL ET FAMILIAL, AVAIT PREVU DE CONFIER L'ANIMATION DE CE CENTRE A DAME Y... ; QUE CELLE-CI A ETE INSTALLEE DANS LES LIEUX ET SALARIEE EN QUALITE DE "GARDIENNE", LE 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1972 ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE SE...

SEPULTURE - Monument funéraire - Tombeau - Droit d'inhumation - Conditions - Concession - Titulaire - Détermination - Nécessité. * SEPULTURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON EPOUSE JULIE ARNAUD C..., UN CAVEAU FUT EDIFIE PAR CERTAINS DE SES Z..., AU MOYEN DE SOMMES PROVENANT DE SA SUCCESSION ; QU'EN 1956 FUT INHUME DANS CE CAVEAU HENRI ARNAUD, FRERE DE JULIE X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL SEPT DES Z... DE NAPOLEON A... AVAIENT DECLARE...