La jurisprudences de France - page 139773

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Maladie - Bénéficaires - Titulaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR SES ENFANTS MINEURS TITULAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS LA PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUALITE AGRICOLE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, LORSQUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des industries de labeur - Cadres - Appartenance aux cadres - Exclusion... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 502 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INTITULE " DEFINITION DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ", D'UNE PART, LA TERMINOLOGIE CI-DESSUS EST DEFINITIVEMENT ADOPTEE, LA CLASSIFICATION DETAILLEE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE FIGURANT AUX ANNEXES I ET I BIS DE LA PRESENTE CONVENTION A L'EXCLUSION DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS JOUISSANT D'UN...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Activité depuis six mois au... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976, LA SOCIETE D'ETUDES COMMERCIALES ET DOCUMENTAIRES A CONCLU AVEC LA CFDT SEUL SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LES ENQUETEURS VACATAIRES QU'ELLE EMPLOIE EN...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Liste des candidats - Représentation de tous les services au sein d'un même collège -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE DE LA CLINIQUE DU PRE, LAQUELLE LISTE COMPRENAIT CINQ MEMBRES DU PERSONNEL SOIGNANT ET UN SEUL DES AUTRES SERVICES, AU MOTIF QUE DANS L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL IL FAUT ENTENDRE PAR...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence de fraude -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL ET LE GIE-TTMA, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT FIGURER SUR LA MEME LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant un ensemble... ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRESENTE A L'APPUI DE CES POURVOIS NI DANS LA DECLARATION DE CEUX-CI NI DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : LES DECLARE IRRECEVABLES. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR ALFRED X... Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Régimes propres aux fonctionnaires affectés dans les départements...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société d'aménagement du quartier des Juillottes, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 12 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1975 commettant un expert à l'effet de constater et décrire les...

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société méditerranéenne de travaux et de finition dont le siège social est à Cannes Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 7 août 1975 et 10 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré ladite société responsable du préjudice subi par Gaz de France en raison du...