| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 31 mars 1977, CETATEXT000008291616
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291616
Date de la décision : 31/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04, 46-01-04-01-01 Ayant épousé un fonctionnaire en poste à la Réunion, un agent titulaire des P.T.T. a été muté sur sa demande dans ce département. Mise en disponibilité dans son cadre d'origine, l'intéressée en a été nécessairement radiée lorsqu'après trois années d'exercice dans les fonctions d'institutrice remplaçante à la Réunion, elle fut titularisée dans ce département en qualité d'institutrice puis intégrée dans le corps des professeurs d'enseignement général. A la date de sa titularisation, l'intéressée avait son domicile à la Réunion. Dans ces conditions elle relevait, non du régime juridique du congé administratif visé à l'article 8-2 du décret du 31 décembre 1947 modifié, mais du régime visé à l'article 8-3 de ce même décret.
Références :
CGI 1016
Code des tribunaux administratifs R89
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8 par. 2 et 3
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-03-31;cetatext000008291616
