La jurisprudences de France - page 139766

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Produits offerts en vente au public - Marquage - Bijouterie. En vertu de l'article 33 de... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ARNAUD, 2° LA SOCIETE X... ET BOURGUIGNON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1975, QUI A CONDAMNE X... A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Majeur sous tutelle. * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUY X... A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 16E ARRONDISSEMENT, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969, PRONONCANT SA MISE SOUS TUTELLE, AURAIT ETE CONFIRME PAR UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975, QUI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE ; QUE LA MENTION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ATTENDU QUE DOMENECH, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, ALORS QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UNE PREMIERE INSCRIPTION ; QUE LE DOMICILE DE X... SERAIT A DIJON, QU'IL NE SERAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE SERDINYA QUE DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL SERAIT SOUMIS A RESIDENCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE X..., GENDARME EN POSTE A LYON APPARTIENT A LA...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. Justifie légalement sa décision le Tribunal... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE Y... ALBERT GEORGES, ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES Z...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires. Pour justifier l'inscription sur la liste... VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE DOMICILE DANS LA COMMUNE DOIT ETRE REEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER UNE CONTESTATION FORMEE PAR DAME Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC CONTRE L'INSCRIPTION, SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ET TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ENONCE QUE CELLE-CI, EN DEMANDANT SON INSCRIPTION DANS...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. * ELECTIONS - Liste électorale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y... JEAN, ALORS QUE CEUX-CI HABITERAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile des... 1° EN CE QUI CONCERNE GILBERT X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, SUR LE RECOURS FORME PAR MONE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, D'AVOIR MAINTENU GILBERT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA ; ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT QUITTE LADITE COMMUNE EN MEME TEMPS QUE SES PARENTS, QUI SERAIENT DOMICILIES A PRADES ET AURAIENT ETE RADIES DE LA LISTE DE SERDINYA LE 8 FEVRIER...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat. Ne donne pas de base légale à sa décision le... VU L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., TIERS ELECTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET A, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE L'ECLUSE, AU MOTIF QU'ILS HABITAIENT EN ALLEMAGNE ; QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE L'ECLUSE ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CELLE-CI ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. L'inscription d'un électeur sur la liste... VU L'ARTICLE L. 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE X... ETIENNE, TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE Y... CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURTOU, LE TRIBUNAL...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ne se trouvant dans aucun des cas prévus... ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE Z..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE, LE 14 FEVRIER 1976, AVEC JEAN-LOUIS Z..., PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 17 JUIN 1976, ENREGISTREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, SOUS DIRECTION DES NATURALISATIONS LE 16 DECEMBRE 1976, AYANT OMIS DE DEMANDER, AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON-LA-FORET, A SAISI, LE 9 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, LEQUEL A REJETE...