La jurisprudences de France - page 139765

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Concurrence de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BILLER, EMPLOYE DEPUIS 1967 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR FERNANDEZ, COMMERCANT EN BEURRES-OEUFS-FROMAGES, A CESSE SOUDAINEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 SES FONCTIONS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Omission... REJET DU POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... MARIE-HELENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... ANDRE A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * PHARMACIE - Syndicat de pharmaciens - Convention de "tiers payant intégral"... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT INTEGRAL DES FRAIS PHARMACEUTIQUES A ETE CONCLUE LE 23 JUIN 1971 ENTRE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE ET QUINZE MUTUELLES PARMI LESQUELLES LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN ; QUE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1975, LA MGEN A FAIT CONNAITRE A CE SYNDICAT SA DECISION DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A COMPTER DU...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Sentence - Appel non. * APPEL CIVIL - Décisions... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT, AVEC SON AUTORISATION, PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT SAUTET, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE PRESSE LA DEPECHE DU MIDI A DECIDE DE PUBLIER UNE EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE SAUTET A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE L'INTERESSE A DECLARE NE POUVOIR, POUR DES...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents. * SERVITUDE - Constitution - Destination du père... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES QUATRE ENFANTS, DONNANT NOTAMMENT A SON FILS FLORENTIN UNE MAISON AVEC COUR ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT AVEC SON AUTORISATION PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT GATINEAU, LA SOCIETE LA DEPECHE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Employeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Demande en payement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE EVERWAER AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1975, VARIN, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 14 FEVRIER SUIVANT PAR LE SYNDIC BERKOWICZ QUE CELLE-CI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE POURSUIVRE SON...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Délégués du personnel - Fonctions - Temps... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3° ET L. 420-19° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT STIV A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale /. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT TENUE LE 12 DECEMBRE 1975, AYANT EU UN SIMPLE CARACTERE D'INFORMATION ET LA PREUVE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Effectif habituel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, S'IL N'AVAIT ETE QUE...