La jurisprudences de France - page 139762

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... /Vu, 1° sous le n° 91412 la requête présentée pour le sieur Z..., demeurant à Tarbes, promenade du Pradeau, le sieur A... de Marien, demeurant ... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs est applicable aux désordres constatés dans les...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... 1. REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... /Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Sadirac Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 1er février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à verser au sieur X... une indemnité de 10.000 F correspondant aux 2/3 du préjudice résultant pour l'intéressé de l'aggravation de 10 % de...

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Dommages causés au domaine public ferroviaire par un camion à une... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LUDWIG ERICH Z... , DEMEURANT A IDAR OBERSTEIN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , RUE HAMMERSTEIN R 11, ET POUR LA SOCIETE BERNHARD GELLER, G.M.B.H., DONT LE SIEGE SOCIAL EST 66 SAARBURCKEN 3 REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , 27 SULBACHSTRASSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Aide d'une tierce... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DOUCAKIS Y... , DEMEURANT ... A PARIS 13 , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON A... CHRISTOS DONT ELLE EST TUTRICE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1974 ET 7 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PALAISEAU ESSONNE , 69 RUE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LIMITE A 10.000 F LE...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Loi du 2 Août 1949 - Droits des fonctionnaires... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS DU 18 AVRIL 1973 ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 3 JUILLET 1973 REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU SIEUR ADDINQUY Z... B... Y... VERS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DE SES CONGES ADMINISTRATIFS CUMULES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT DE LA DAME X... JACQUELINE DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION...

1 COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Contribution de l'Etat - Jugement déclarant la commune... SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE MONTBELIARD AVAIT ETE DECLAREE, PAR LE JUGEMENT DONT L'ETAT A RELEVE APPEL, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE BEYLOT QUI AVAIT ETE TUE AU COURS D'UNE EMEUTE ET QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 80 % DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT QUE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu vert - Flèche dont la pointe est dirigée vers le bas - Portée. Aux... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MIGUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 44 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE L'ARRETE DU...