La jurisprudences de France - page 139757

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pourvoi en cassation contre une décision de... REQUETE DE LA DAME PRINCE Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux consorts X... en raison de l'atteinte que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEMENIA, QUI AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, REUNISSAIT 120 TRIMESTRES AU TITRE DU REGIME FRANCAIS ET 13 AU TITRE DU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION DES...

1 ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Compétence territoriale - Tribunal du domicile ou de la résidence du créancier - Compétence exclusive... REJET DU POURVOI DE S. JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,382 DU CODE DE...

CASSATION - Aide judiciaire - Effets - Partie civile - Pourvoi irrecevable - Amende et dépens. * CASSATION - Amende - Dispense - Partie... REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, LE 24 AVRIL 1975 QUI, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LES EPOUX X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Démence - Dommage causé aux tiers - Responsabilité du commettant. * ALIENES - Dommage... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, QUI EFFECTUANT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE STRUCTURE ET LEURS TECHNIQUES D'EXECUTION STRUCTEC A, AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE, EPARPILLE DES DOSSIERS, DES FICHES ET DES PLANS ET DETRUIT DES CALQUES ORIGINAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1974 A LA SOCIETE CHOMARAT FRERES POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE AU CHEYLARD OU ELLE EXERCE UNE ACTIVITE DE TEINTURE ET APPRET CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-01 ET A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS OU ELLE A UNE ACTIVITE D'IMPRESSION SUR ETOFFE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n° 72-684... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 " LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 " LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateurs d'une société immobilière - Personnes faisant visiter des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZARKA FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PAYER LA SOMME DE 2.292 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR MISE EN DEMEURE DU 16 FEVRIER 1973 AU MOTIF QUE LES TROIS "VACATAIRES" DONT ELLE AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1970 POUR LOUER OU VENDRE DES APPARTEMENTS RELEVAIENT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE FAIT QUE LES VENDEURS, ACQUEREURS OU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Forme -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET N° 58-1291 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES DANS LE CAS D'APPEL CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST SAISIE DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A SON SECRETARIAT QU'ELLE PEUT L'ETRE EGALEMENT DANS LE MEME DELAI, PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE...