La jurisprudences de France - page 139756

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Commissaire de police - Non consultation de... REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATIONS LE CORBUSIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, LA FONDATION JEANNERET DIT LE CORBUSIER ET LA SOCIETE A. T. B. A. T. EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des mines de bitume et d'asphalte du centre SMAC , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 14 mars 1974 du tribunal de Châlons-sur-Marne en tant que, par ledit jugement, ce tribunal l'a condamnée à verser à l'entreprise Thévenot la somme de 17.050,40 F, en remboursement d'une partie de la somme que celle-ci a été condamnée...

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PETTENS SERVICE, SISE ZONE INDUSTRIELLE A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MAI 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN TANT QUE, PAR LEDIT...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre après la clôture... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N 1416 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 10 MAI 1973 MODIFIANT L'ARRETE N 2071 DU 5 DECEMBRE 1966 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE + VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME X... MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pourvoi en cassation contre une décision de... REQUETE DE LA DAME PRINCE Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux consorts X... en raison de l'atteinte que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEMENIA, QUI AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, REUNISSAIT 120 TRIMESTRES AU TITRE DU REGIME FRANCAIS ET 13 AU TITRE DU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION DES...

1 ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Compétence territoriale - Tribunal du domicile ou de la résidence du créancier - Compétence exclusive... REJET DU POURVOI DE S. JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,382 DU CODE DE...