La jurisprudences de France - page 139754

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Ecrit - Ecrit émanant du débiteur - Nécessité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DE CARVALLO A PAYER A LA SOCIETE SPUB, CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES, UNE SOMME DE 51.184,41 FRANCS, PRIX DU PROTOTYPE D'UNE MAISON EN BOIS COMMANDEE PAR FROSI, X... ET Z..., A L'INTENTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION AIR, INDUSTRIE, TOURISME, ENTREPRISE ET AUTONOMIE AITEA, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES EN SE BORNANT A RETENIR QUE, LE...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi. * CASSATION - Pourvoi - Pièces... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES JUGES DU FOND, REBOUL, MEDECIN RADIOLOGUE, A DONNE MANDAT A URIOS EN VUE DE TRAITER AVEC DES ENTREPRENEURS, TANT POUR L'INSTALLATION D'UN " BETATRON " SOUTERRAIN DANS UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QUE POUR LA CONSTRUCTION DE VILLAS ; QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES SES PREMIERES INTERVENTIONS, URIOS A FORME CONTRE REBOUL UNE DEMANDE D'HONORAIRES DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Acceptation des risques par le client - Vente - Immeuble -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE, DALLY-ERRAYA A VENDU DIVERS TERRAINS A LA SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX S.B.T. REPRESENTEE PAR DAME MELIN ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES PARTIES RECONNAISSAIENT AVOIR ETE PARFAITEMENT INFORMEES DE CE QUE LES ORIGINES DE PROPRIETE COMPORTAIENT DES LACUNES, QU'ELLES DECLARAIENT PERSISTER DANS LEUR INTENTION ET FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE CES LACUNES A...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Dispositions transitoires - Inscription sur la liste - Personne morale exerçant une activité de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE L'ARTICLE 99 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 99 DU DECRET SUSVISE QUE, LORSQU'UNE SOCIETE QUI EXERCAIT AVANT LE 1ER JUILLET 1971 L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX 1° A 4° DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'INSCRIT SUR LA LISTE DE CONSEIL JURIDIQUE ET, A DEFAUT DE SATISFAIRE...

CHOSE JUGEE - Portée - Assurance responsabilité - Etendue de la garantie - Entreprise - Travaux exclus par la police - Première décision... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRATTENDU QUE, ANCHES : SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE LAGUEYTE A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, UN ARRET DU 14 MARS 1972, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MARIN, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LAGUEYTE, A REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES ; QUE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, ASSUREUR DE...

VENTE - Vente à domicile - Client - Faculté de renonciation - Bénéfice - Personne morale non. En vertu des dispositions des articles 1er et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 3 DE CE TEXTE, SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE, QUI A ETE SOLLICITEE PAR UN DEMARCHEUR A SON DOMICILE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, DISPOSE DE LA FACULTE DE RENONCER, DANS LES SEPT JOURS, A SA COMMANDE OU A SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ANNULATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Terrain à bâtir non. La... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, EN SES DEUX DERNIERS ALINEAS, L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER, OU, DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 5, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Dessaisissement du juge - Impossibilité de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR...

ABANDON DE FAMILLE - Décision de justice - Caractère exécutoire - Nécessité. * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 JANVIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Profession des jurés - Imprécision - Nullité - Conditions. La circonstance que sur... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... YVES ET Y... SADEK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN DU 21 SEPTEMBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE...