La jurisprudences de France - page 139739

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Constatations nécessaires. Encourt la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE DES ELECTIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Constatations nécessaires. Encourt la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA LAITERIE-FROMAGERIE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Directeur d'un établissement extérieur. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958, DE L'ARTICLE L. 433 DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER DE L'ARTICLE L. 433-3, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS HYPERMARCHES, SUPERMARCHES...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Directeur d'un établissement extérieur. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE "CADRE" DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL DEVAIENT EN ETRE RADIES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 433.3 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES REUNISSANT LES CONDITIONS D'AGE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MAI 1976 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA POPULAIRE DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE COMPRENAIT, EN DEHORS DE SON SERVICE CENTRAL A PARIS, DES SERVICES PROVINCIAUX IMPORTANTS, ET QUE S'IL ETAIT NECESSAIRE DE RAPPROCHER LES DELEGUES DES...

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Représentation - Avocat - Contravention passible d'amende. * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

AGENTS D'AFFAIRES - Intermédiaires loi du 28 décembre 1966 - Intermédiaire entre prêteurs et emprunteurs - Rémunération illégale -... REJET DU POURVOI DE X... JEANNE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX PRETS D'ARGENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Droits de plantation - Autorisations de transfert - Motifs. 03-05-06 Les...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 février 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature en tant qu'elles tendent à désigner l'autorité compétente pour prononcer au nom de l'Etat l'agrément de certaines associations ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Absence de faute. * BAIL EN GENERAL - Expulsion -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION CAEN, 19 NOVEMBRE 1974 QUE, PAR ACTE DES 30 SEPTEMBRE ET 14 OCTOBRE 1957, LES EPOUX Z... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX X..., DANS UN IMMEUBLE A CARNAC PLAGE, DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, DANS UNE DE SES CLAUSES, PRECISAIT QUE LES "PRENEURS POURRONT EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE...