La jurisprudences de France - page 139736

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE L'ORDRE DANS LEQUEL LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ET QU'EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 91, 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PREUVE...

FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Légitimation post nuptias - Légitimation en cas de remariage de la mère - Contestation de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME ; ATTENDU QUE T... ET A... DE LA N... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1960 ; QUE DAME DE LA N... A MIS AU MONDE, LE 19 NOVEMBRE 1964, UN ENFANT PRENOMME H..., QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Engagement du cédant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL ETAIT, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES QUI AVAIT POUR OBJET LA COMMERCIALISATION D'UN FERTILISANT BIOLOGIQUE QU'ELLE FAISAIT FABRIQUER...

FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Légitimation post nuptias - Légitimation en cas de remariage de la mère - Contestation de la... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ; ATTENDU QUE C... ET P... S... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1955 ; QUE DAME S... A MIS AU MONDE, LE 9 AVRIL 1961, UNE FILLE, PRENOMMEE SYLVIE, QUI A ETE INSCRITE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUE DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN...

1 SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Limites - Objet de la décision - Assurances sociales - Prestations -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1972, DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE LE 2 DECEMBRE 1972 AVEC UN ASSURE DU REGIME AGRICOLE, S'EST VU REFUSER, PAR UNE DECISION DU 14 MARS 1973, NON DEFEREE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, DONT ELLE AVAIT DEPENDU, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MATERNITE POUR UN ACCOUCHEMENT PREVU...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit... JOINT LES POURVOIS N° 75-14.005 ET N° 75-14.070 FORMES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, QU'AUCUN DES DEUX POURVOIS NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI DIT QUELLE N'EST PAS TENUE A GARANTIR ESPENON ET LA MET HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN...

1 APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Motif décisoire... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLEUX ET MILON ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCES D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME X... QUI A PRIS POSSESSION CONTRE LEUR GRE DE TERRAINS COMMUNAUX, APPARTENANT A LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-SEINE, QU'ILS EXPLOITENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1974, A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN LITIGE RELATIF A LA REPARTITION DES...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Payement - Condamnation - Charges réparties par une décision de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1972, LA DAME Z..., EPOUSE Y..., A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SERANE DIVERS LOTS CORRESPONDANTS A DES APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A LIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER A L'ACQUEREUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT LE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cause née du règlement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1973, EXPLOITAIT UN FONDS DE CREPERIE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL, AINSI QU'A PAREJA, PAR DAME Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA FERMETURE DU FONDS, CETTE DERNIERE A FAIT SOMMATION, LES 12 JUIN ET 5 JUILLET 1973, A SES LOCATAIRES, DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL ENTENDANT, A DEFAUT, SE...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 12 JUIN 1975, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE GRIMOUX, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITES, EN VERTU D'UNE DECISION IRREVOCABLE DU 24 FEVRIER 1970 QUI AVAIT DECLARE NON FONDES LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES BAILLEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, EN...